Conditions générales de vente et d’abonnement

Article 1 — Parties et préambule

1.1 Le Prestataire

Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement (les « CGV ») sont proposées par la société LL REMAKE AFRICA, société à responsabilité limitée de droit ivoirien au capital de 1 000 000 FCFA, dont le siège social est situé à Abidjan Cocody, Riviera 3 Triangle, lot 253, îlot 21, Côte d’Ivoire, immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier sous le numéro CI-ABJ-03-2026-B13-09907, identifiant unique CI-2026-0067951B, représentée par sa gérante, Madame Karmelle Falcia BIYOT-NZOUMBA (ci-après le « Prestataire »).

Le Prestataire peut être contacté à l’adresse électronique hello@llremake.app. L’assistance est joignable à l’adresse support@llremake.app.

1.2 Le Client

Le Client est la personne physique ou morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, identifiée dans le Récapitulatif, qui souscrit un ou plusieurs Abonnements aux Solutions dans les conditions prévues aux présentes CGV (ci-après le « Client »). Le Prestataire et le Client sont désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

1.3 Préambule

Le Prestataire commercialise, sous la marque LL REMAKE APP, un ensemble de logiciels professionnels accessibles à distance en mode service, intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle, destinés notamment aux offices notariaux, aux entreprises, aux holdings et aux gestionnaires d’actifs.

Le Client, professionnel informé, a souhaité accéder à une ou plusieurs de ces Solutions pour les besoins de son activité. Il reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à sa souscription, de la description des Solutions, de la fiche de l’offre, de la grille tarifaire publiée sur la page Tarifs, des présentes CGV, des Conditions particulières de la Solution concernée et des annexes, et avoir disposé de la faculté de poser toute question utile au Prestataire avant de s’engager.

Les présentes CGV s’appliquent lorsque le Récapitulatif désigne LL REMAKE AFRICA comme vendeur. Lorsque le Récapitulatif désigne la société LL REMAKE, EURL de droit français au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 940 499 064, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (France), comme vendeur, notamment en cas de paiement par carte bancaire, le contrat est conclu avec cette société et régi par ses propres conditions générales de vente, à l’exclusion des présentes CGV.

Article 2 — Définitions et interprétation

2.1 Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante :

• « Abonnement » désigne le droit d’accès et d’utilisation d’une Solution déterminée, consenti au Client pour une formule, un nombre d’Utilisateurs autorisés, un rythme de paiement, une devise et un prix déterminés dans le Récapitulatif. Chaque Solution souscrite fait l’objet d’un Abonnement distinct ;
• « Accord de traitement des données » désigne l’accord conclu entre les Parties en application de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, qui encadre les traitements réalisés par le Prestataire pour le compte du Client et liste notamment les fournisseurs d’hébergement et d’intelligence artificielle auxquels le Prestataire recourt ;
• « Administrateur » désigne l’Utilisateur désigné par le Client comme interlocuteur du Prestataire et habilité à gérer, pour le compte du Client, les comptes des Utilisateurs, les paramètres de l’Abonnement et les demandes de recharge de Crédits IA ;
• « Agent IA » désigne un module logiciel d’une Solution, recourant à un ou plusieurs modèles d’intelligence artificielle, qui prépare, analyse ou propose des contenus, des actions ou des résultats à l’intention d’un Utilisateur ;
• « Annexe de sécurité » désigne le document décrivant les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par le Prestataire pour assurer la sécurité des Solutions et des Données du Client ;
• « Conditions de la démonstration » désigne les conditions applicables à l’accès à l’environnement de démonstration, accessibles depuis la page Démonstration ;
• « Conditions particulières » désigne les conditions propres à une Solution déterminée, qui en précisent notamment le périmètre fonctionnel, les Agents IA, les modalités d’activation et les règles spécifiques d’utilisation ;
• « Contrat » désigne, pour chaque Abonnement, l’ensemble contractuel formé des Documents contractuels énumérés à l’article 4 ;
• « Crédits IA » désigne l’unité de mesure de la consommation des traitements réalisés par les Agents IA d’une Solution, dont l’enveloppe mensuelle est définie dans la fiche de l’offre ;
• « Données du Client » désigne l’ensemble des données, informations, documents, fichiers et contenus, de quelque nature qu’ils soient, y compris les données à caractère personnel, enregistrés, importés, transmis ou générés par le Client ou ses Utilisateurs au moyen d’une Solution, ainsi que les résultats produits par les Agents IA à partir de ces éléments ;
• « Documentation » désigne les guides, notices et informations d’utilisation des Solutions mis à la disposition du Client par le Prestataire, sous quelque forme que ce soit ;
• « Fiche de l’offre » désigne le document descriptif remis au Client avant la souscription, qui précise pour chaque Solution et chaque formule les fonctionnalités incluses et l’enveloppe mensuelle de Crédits IA ;
• « Identifiants » désigne l’identifiant et le mot de passe, ainsi que tout autre moyen d’authentification, attribués à chaque Utilisateur pour accéder à une Solution ;
• « Incident critique » désigne une indisponibilité générale d’une Solution ou une suspicion de violation de données à caractère personnel ou de Données du Client ;
• « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux en Côte d’Ivoire ;
• « Récapitulatif » désigne le document adressé au Client à la suite de sa demande de souscription, ou le bon de commande, qui précise notamment la référence unique de la commande, la Solution, la formule, le nombre d’Utilisateurs autorisés, le rythme de paiement, la devise, le montant hors taxes et l’identité du vendeur ;
• « Solution » désigne chacun des logiciels commercialisés par le Prestataire sous la marque LL REMAKE APP et accessibles à distance en mode service, à savoir LL REMAKE LEGAL OS (Édition Notaire), BUSINESS OS (Gestion ; Suite complète), HOLDING OS, PROPERTY OS et CONNECT, ainsi que toute autre solution que le Prestataire viendrait à proposer, y compris leurs mises à jour, leurs Agents IA et leur Documentation ;
• « Utilisateur » désigne toute personne physique, salariée, collaboratrice, associée ou préposée du Client, autorisée par celui-ci à accéder à une Solution au moyen d’Identifiants nominatifs, dans la limite du nombre d’Utilisateurs autorisés prévu au Récapitulatif.

2.2 Interprétation

Les titres des articles ont une valeur purement indicative et ne sauraient être utilisés pour interpréter les stipulations auxquelles ils se rapportent. Les termes « notamment », « y compris » et toute expression analogue sont employés à titre d’illustration et n’ont pas de portée limitative. Toute référence à un texte légal ou réglementaire s’entend de ce texte tel que modifié ou remplacé. Les délais exprimés en jours s’entendent en jours calendaires, sauf stipulation contraire ; un délai qui expirerait un jour non ouvré est prorogé jusqu’au premier Jour ouvré suivant.

Article 3 — Objet et champ d’application

3.1 Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à la disposition du Client, à titre onéreux et par voie d’Abonnement, une ou plusieurs Solutions, ainsi que les services d’assistance et de maintenance associés, et de déterminer les droits et obligations respectifs des Parties.

3.2 Clientèle professionnelle

Les présentes CGV sont exclusivement réservées aux professionnels, c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En souscrivant, le Client déclare agir en cette qualité. Les offres destinées aux consommateurs, notamment LIFE OS, font l’objet de conditions distinctes et ne sont pas régies par les présentes CGV.

3.3 Exclusion des conditions du Client

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat ou autres documents émanant du Client, qui ne sont opposables au Prestataire que s’ils ont été expressément acceptés par écrit par ce dernier.

3.4 Pluralité de Solutions

Le Client peut souscrire un ou plusieurs Abonnements. Chaque Abonnement constitue un engagement autonome, déterminé quant à son périmètre, à son nombre d’Utilisateurs autorisés, à son prix, à sa durée et à ses modalités de résiliation. La formation, l’exécution, la suspension ou la cessation de l’un des Abonnements est sans incidence sur les autres, sauf offre groupée expressément acceptée par le Client dans le Récapitulatif, dont les conditions précisent alors les effets de la cessation de l’un de ses éléments.

Article 4 — Documents contractuels et hiérarchie

4.1 Documents contractuels

Le Contrat relatif à chaque Abonnement est constitué des documents suivants (les « Documents contractuels ») :

1. le Récapitulatif ou le bon de commande ;
2. les Conditions particulières de la Solution concernée ;
3. les présentes CGV ;
4. les annexes, comprenant notamment l’Accord de traitement des données, l’Annexe de sécurité et la Fiche de l’offre.

4.2 Hiérarchie

En cas de contradiction entre des stipulations figurant dans des Documents contractuels de rang différent, le document de rang supérieur prévaut, dans l’ordre de l’énumération figurant à l’article 4.1. Par exception, l’Accord de traitement des données prévaut sur tout autre Document contractuel pour ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

4.3 Contrats spécifiques

Les contrats négociés, les contrats conclus avec des grands comptes et les contrats de déploiement privé font l’objet d’un contrat spécifique signé électroniquement par les Parties. Dans ce cas, le contrat spécifique prévaut sur les présentes CGV, qui ne s’appliquent qu’à titre supplétif et dans la mesure où ce contrat y renvoie ou n’y déroge pas.

4.4 Intégralité

Les Documents contractuels expriment l’intégralité de l’accord des Parties relatif à leur objet. Ils annulent et remplacent tout échange, proposition ou document antérieur ayant le même objet, à l’exception des déclarations figurant dans la Fiche de l’offre.

Article 5 — Formation du contrat et acceptation électronique

5.1 Demande de souscription

Le Client formule sa demande de souscription en ligne depuis la page Souscription, en indiquant notamment la Solution, la formule, le nombre d’Utilisateurs, le rythme de paiement et la devise souhaités, ainsi que les informations permettant de l’identifier. Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées et s’engage à informer le Prestataire de toute modification ultérieure.

5.2 Acceptation expresse

La demande de souscription n’est recevable qu’après acceptation expresse, par le Client, des présentes CGV, des Conditions particulières de la Solution concernée et des annexes, matérialisée par le cochage d’une case non précochée. Le Client reconnaît que ces documents ont été portés à sa connaissance et mis à sa disposition préalablement à cette acceptation, dans des conditions lui permettant de les lire, de les enregistrer et de les imprimer.

5.3 Récapitulatif

À la suite de la demande de souscription, le Prestataire adresse au Client un Récapitulatif mentionnant la référence unique de la commande, la Solution, la formule, le nombre d’Utilisateurs autorisés, le rythme de paiement, la devise, le montant hors taxes et l’identité du vendeur, accompagné des modalités de paiement. Il appartient au Client de vérifier le Récapitulatif et de signaler sans délai toute erreur au Prestataire.

5.4 Formation du Contrat

Le Contrat est formé à la date à laquelle le Prestataire confirme au Client la réception effective du paiement correspondant au Récapitulatif. Jusqu’à cette date, ni la demande de souscription ni l’envoi du Récapitulatif n’engagent le Prestataire, qui demeure libre de ne pas donner suite à une demande, notamment en cas d’informations incomplètes, inexactes ou incohérentes, ou si le demandeur n’agit pas en qualité de professionnel.

5.5 Preuve

Conformément à la loi ivoirienne n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, les Parties reconnaissent la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques. Le Prestataire conserve, pour chaque acceptation, la date, l’heure, la version des documents acceptés et la référence de la commande. Ces enregistrements, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, font foi entre les Parties, sauf preuve contraire apportée par tout moyen.

5.6 Support durable

Après la formation du Contrat, le Prestataire adresse au Client, par courrier électronique, une confirmation accompagnée des Documents contractuels acceptés, au format PDF ou sur tout autre support durable permettant leur conservation et leur reproduction à l’identique. Les versions successives des présentes CGV demeurent accessibles depuis la page Centre juridique.

Article 6 — Solutions, formules et Utilisateurs autorisés

6.1 Description des Solutions

Les fonctionnalités de chaque Solution sont décrites dans ses Conditions particulières, dans la Fiche de l’offre et dans la Documentation. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Solution choisie à ses besoins, le Prestataire n’étant tenu d’aucune obligation de conseil au-delà des informations fournies dans ces documents et en réponse aux questions qui lui ont été posées avant la souscription.

6.2 Formules

Chaque Solution est proposée selon les formules suivantes, dans les limites et au prix prévus par la grille tarifaire et le Récapitulatif :

6.3 Comptes nominatifs

Chaque compte Utilisateur est nominatif et attribué à une seule personne physique identifiée. Les Identifiants sont strictement personnels et ne peuvent être partagés, cédés ou utilisés simultanément par plusieurs personnes. Le Client peut réattribuer un compte à une autre personne en cas de départ ou de changement de fonctions de l’Utilisateur initial, sous réserve d’en désactiver préalablement l’accès.

6.4 Modification du nombre d’Utilisateurs

Le Client peut demander l’augmentation du nombre d’Utilisateurs autorisés ou le changement de formule en cours d’Abonnement. Toute augmentation fait l’objet d’un Récapitulatif complémentaire précisant le prix et les modalités applicables et prend effet après confirmation du paiement correspondant. La réduction du nombre d’Utilisateurs autorisés ou le passage à une formule inférieure prend effet à la date de renouvellement de l’Abonnement suivant la demande.

6.5 Dépassement

Le Client s’interdit de permettre l’accès à une Solution à un nombre de personnes supérieur au nombre d’Utilisateurs autorisés. Tout dépassement constaté donne lieu, après information du Client, à la régularisation de l’Abonnement selon la grille tarifaire en vigueur, sans préjudice des autres droits du Prestataire.

Article 7 — Mise à disposition et activation

7.1 Conditions d’activation

L’accès à la Solution est activé uniquement après confirmation, par le Prestataire, de la réception effective du paiement. Aucune activation n’intervient sur la seule production d’une capture d’écran, d’un justificatif d’ordre de paiement ou de tout autre élément ne permettant pas au Prestataire de constater l’encaissement effectif des sommes dues.

7.2 Solutions activées sur demande

À la date des présentes CGV, seule la Solution LL REMAKE LEGAL OS, Édition Notaire, est accessible en démonstration. Les autres Solutions sont activées sur demande, selon les modalités et le calendrier convenus avec le Client et précisés dans le Récapitulatif ou les Conditions particulières.

7.3 Transmission des accès

Après activation, le Prestataire transmet à l’Administrateur les informations nécessaires à la création des comptes des Utilisateurs. La Solution est réputée mise à disposition à la date de cette transmission.

7.4 Prérequis techniques

Le Client est seul responsable de la mise en place et du maintien des équipements, logiciels, moyens de communication électronique et accès à internet nécessaires à l’utilisation des Solutions, conformément aux prérequis indiqués dans la Documentation. Les coûts correspondants demeurent à sa charge.

Article 8 — Licence d’utilisation et restrictions

8.1 Droit concédé

Pour chaque Abonnement, le Prestataire concède au Client un droit d’accès et d’utilisation de la Solution concernée, personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, pour la durée de l’Abonnement, dans la limite du nombre d’Utilisateurs autorisés et pour les seuls besoins de son activité professionnelle interne. Ce droit s’exerce exclusivement par accès à distance, dans les conditions prévues par les Documents contractuels.

8.2 Absence de transfert de propriété

Le Contrat n’emporte aucun transfert de propriété au profit du Client sur les Solutions, leurs composants, leur code source ou leur code objet, ni sur la Documentation. Les droits non expressément concédés sont réservés.

8.3 Restrictions

Sauf dans les limites expressément autorisées par la loi applicable, le Client s’interdit, et interdit à ses Utilisateurs :

• de reproduire, modifier, adapter, traduire, arranger ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie d’une Solution ou de la Documentation ;
• de décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse d’une Solution, ou de tenter d’en extraire le code source, les modèles, les instructions ou les paramètres ;
• de louer, prêter, distribuer, revendre, mettre à disposition de tiers ou exploiter commercialement une Solution, notamment en mode service bureau ou au profit de personnes autres que le Client ;
• de contourner, désactiver ou altérer les mesures de sécurité, de contrôle d’accès ou de mesure de la consommation des Crédits IA ;
• d’utiliser une Solution pour concevoir ou développer un produit ou service concurrent, ou à des fins d’analyse comparative publiée sans l’accord préalable écrit du Prestataire ;
• d’extraire de manière systématique, par des moyens automatisés non prévus par la Solution, des contenus ou données autres que les Données du Client ;
• de supprimer ou modifier toute mention relative à la propriété intellectuelle figurant dans une Solution ou la Documentation.

Article 9 — Obligations du Client

9.1 Identifiants

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité des Identifiants de ses Utilisateurs. Toute utilisation d’une Solution au moyen des Identifiants d’un Utilisateur est présumée effectuée par cet Utilisateur, sous la responsabilité du Client. Le Client informe sans délai le Prestataire de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée d’Identifiants. Le Prestataire peut alors désactiver les Identifiants concernés à titre conservatoire.

9.2 Usage conforme

Le Client s’engage à utiliser les Solutions conformément à leur destination, aux Documents contractuels, à la Documentation et aux lois et règlements applicables. Il s’interdit notamment de les utiliser à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers, d’y introduire tout code malveillant, de porter atteinte à leur intégrité ou à leur fonctionnement, ou d’en faire un usage de nature à compromettre la sécurité des autres clients du Prestataire.

9.3 Contenus et Données du Client

Le Client est seul responsable des Données du Client, de leur licéité, de leur exactitude, de leur pertinence et de leur qualité. Il garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et bases légales nécessaires à leur enregistrement et à leur traitement au moyen des Solutions, et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

9.4 Déontologie

Lorsque le Client exerce une profession réglementée, notamment notariale, il demeure seul responsable du respect de ses obligations légales, réglementaires et déontologiques, y compris celles relatives au secret professionnel, à la conservation des actes, à l’authentification, au devoir de conseil et à la lutte contre le blanchiment de capitaux. L’utilisation d’une Solution ne saurait le décharger de tout ou partie de ces obligations.

9.5 Utilisateurs

Le Client veille au respect des Documents contractuels par ses Utilisateurs et répond de leurs agissements comme des siens propres. Il désigne un Administrateur et informe le Prestataire de tout changement de celui-ci.

9.6 Coopération

Le Client collabore de bonne foi avec le Prestataire, lui communique en temps utile les informations nécessaires à l’exécution du Contrat et signale dans les meilleurs délais toute anomalie constatée.

Article 10 — Obligations du Prestataire

10.1 Mise à disposition

Le Prestataire s’engage à mettre à la disposition du Client la ou les Solutions souscrites, conformément aux Documents contractuels, et à fournir les services d’assistance et de maintenance prévus aux articles 13 à 15.

10.2 Nature des obligations

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnablement attendues d’un professionnel de l’édition de logiciels en mode service pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la continuité des Solutions.

10.3 Hébergement et traitement des Données du Client

Le Prestataire héberge et traite les Données du Client exclusivement pour les besoins de l’exécution du Contrat, conformément aux instructions documentées du Client et à l’Accord de traitement des données, et en recourant aux fournisseurs qui y sont mentionnés.

10.4 Information

Le Prestataire informe le Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV, des maintenances programmées, des évolutions substantielles des Solutions, des modifications tarifaires et de tout Incident critique affectant le Client.

Article 11 — Intelligence artificielle et agents

11.1 Agents IA

Chaque Solution comporte cinq (5) Agents IA, dont les fonctions sont décrites dans les Conditions particulières et la Fiche de l’offre. Pour la Solution LL REMAKE LEGAL OS, les Agents IA sont activés au démarrage du pilote, selon les modalités précisées dans les Conditions particulières.

11.2 Rôle des Agents IA

Les Agents IA préparent, analysent et proposent. Les résultats qu’ils produisent constituent des aides à la décision et à la rédaction ; ils peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des imprécisions et doivent être vérifiés et validés par un Utilisateur avant toute utilisation. Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier, ni l’exercice d’une profession réglementée.

11.3 Contrôle humain

Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne n’est prise automatiquement par un Agent IA. Aucune action engageante, notamment l’envoi d’une communication, la signature d’un document ou la publication d’un contenu, n’est réalisée sans la validation préalable d’un Utilisateur.

11.4 Protection des données transmises aux modèles

Les données transmises à un modèle d’intelligence artificielle font l’objet d’une pseudonymisation préalable, selon les modalités décrites dans l’Accord de traitement des données. Les Données du Client ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle. Les fournisseurs d’intelligence artificielle et d’hébergement auxquels le Prestataire recourt sont listés dans l’Accord de traitement des données.

11.5 Responsabilité de l’usage des résultats

Le Client demeure seul responsable de l’usage professionnel qu’il fait des résultats produits par les Agents IA, des décisions qu’il prend et des actes qu’il accomplit sur leur fondement.

Article 12 — Crédits IA

12.1 Enveloppe mensuelle

Chaque Abonnement inclut une enveloppe mensuelle de Crédits IA, dont le volume est défini dans la Fiche de l’offre remise au Client avant la souscription. Cette enveloppe est mutualisée entre l’ensemble des Utilisateurs de l’Abonnement concerné.

12.2 Renouvellement et absence de report

L’enveloppe de Crédits IA est renouvelée chaque mois, y compris lorsque l’Abonnement est souscrit selon un rythme annuel. Les Crédits IA non consommés au terme d’un mois ne sont ni reportables sur les mois suivants, ni remboursables, ni convertibles.

12.3 Alertes et plafond

La Solution informe le Client, par des alertes, de l’état de sa consommation. Lorsque l’enveloppe mensuelle est épuisée, les traitements réalisés par les Agents IA sont suspendus jusqu’au renouvellement de l’enveloppe ou jusqu’à une recharge. Les fonctions métier de la Solution qui ne recourent pas aux Agents IA demeurent accessibles.

12.4 Recharge

Une recharge de Crédits IA n’intervient qu’à la demande expresse de l’Administrateur, selon le prix et les modalités qui lui sont communiqués préalablement. Aucun dépassement de l’enveloppe mensuelle n’est facturé au Client sans son accord.

Article 13 — Assistance et maintenance

13.1 Assistance

Le Prestataire fournit au Client une assistance par courrier électronique à l’adresse support@llremake.app, accessible également depuis la page Support. L’assistance est assurée les Jours ouvrés. Le Prestataire adresse une première réponse dans un délai maximal de deux (2) Jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

13.2 Incidents critiques

Le Client signale tout Incident critique par courrier électronique adressé à l’assistance, comportant l’objet « INCIDENT CRITIQUE ». Ces signalements sont traités en priorité. La notification au Client des violations de données à caractère personnel est régie par l’Accord de traitement des données.

13.3 Maintenance

Le Prestataire assure la maintenance corrective et évolutive des Solutions. La maintenance corrective a pour objet de remédier aux anomalies reproductibles affectant le fonctionnement des Solutions par rapport à la Documentation. Le Prestataire peut fournir, dans l’attente d’une correction, une solution de contournement.

13.4 Exclusions

Sont exclues de l’assistance et de la maintenance incluses dans l’Abonnement les interventions rendues nécessaires par une utilisation non conforme aux Documents contractuels ou à la Documentation, une défaillance des équipements, logiciels ou réseaux du Client, une intervention d’un tiers non autorisé par le Prestataire, ainsi que les prestations de formation, de paramétrage spécifique, de reprise de données ou de développement, qui peuvent faire l’objet d’une proposition sur devis.

Article 14 — Disponibilité

14.1 Obligation de moyens

Le Prestataire s’efforce d’assurer l’accessibilité des Solutions de manière continue. Aucun taux de disponibilité n’est garanti au titre de la présente version des CGV. L’obligation du Prestataire en matière de disponibilité est une obligation de moyens.

14.2 Maintenances

L’accès aux Solutions peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance. Les maintenances programmées sont annoncées au Client lorsque cela est possible. Le Prestataire s’efforce de les réaliser à des horaires de nature à limiter la gêne occasionnée. Le Prestataire peut procéder sans préavis à toute intervention urgente nécessaire à la sécurité ou à l’intégrité des Solutions ou des Données du Client.

Article 15 — Évolutions

15.1 Mises à jour

Les mises à jour des Solutions sont incluses dans l’Abonnement et déployées par le Prestataire sans frais supplémentaires pour le Client.

15.2 Évolution des fonctionnalités

Le Prestataire peut faire évoluer les Solutions, leurs fonctionnalités, leur ergonomie, leur architecture technique, leurs Agents IA et les modèles d’intelligence artificielle ou fournisseurs utilisés, notamment pour tenir compte des évolutions techniques, légales ou de sécurité, sans dégrader substantiellement les fonctions essentielles souscrites par le Client. Tout changement de fournisseur traitant des données à caractère personnel intervient dans les conditions prévues par l’Accord de traitement des données.

15.3 Nouvelles fonctionnalités

Le Prestataire peut proposer de nouvelles fonctionnalités, Solutions ou options, le cas échéant à titre onéreux. Leur souscription par le Client est facultative et fait l’objet d’un Récapitulatif distinct.

Article 16 — Prix, devises et taxes

16.1 Prix

Les prix des Abonnements sont ceux figurant dans la grille tarifaire publiée sur la page Tarifs à la date de la demande de souscription et repris dans le Récapitulatif. Les prix sont exprimés hors taxes. Les prix des formules BUSINESS et des prestations sur devis sont fixés par le devis accepté par le Client.

16.2 Devises

La grille tarifaire est établie par devise ; chaque grille est autonome et ne résulte pas de la conversion d’une autre grille. Le prix est dû dans la devise indiquée au Récapitulatif. Les frais bancaires, de change ou de transfert propres au Client demeurent à sa charge.

16.3 Taxes

Les taxes applicables sont ajoutées au prix hors taxes selon la loi applicable au Prestataire et la situation du Client, et figurent sur la facture. Toute modification des taux ou de l’assiette des taxes applicables est répercutée de plein droit à compter de sa date d’entrée en vigueur.

16.4 Révision des prix

Le Prestataire peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins soixante (60) jours avant sa prise d’effet et n’est applicable qu’à compter du renouvellement suivant de l’Abonnement. Le Client qui n’accepte pas la modification peut s’opposer au renouvellement dans les conditions prévues à l’article 19. Les prix applicables aux Abonnements en cours demeurent inchangés jusqu’à leur terme.

Article 17 — Rythmes de paiement et facturation

17.1 Rythmes de paiement

Le Client choisit, lors de sa demande de souscription, l’un des rythmes de paiement suivants, repris au Récapitulatif :

17.2 Moyens de paiement

Lorsque le Récapitulatif désigne LL REMAKE AFRICA comme vendeur, le paiement est effectué principalement par Wave, au moyen d’un lien de paiement au montant exact, adressé au Client avec le Récapitulatif et comportant la référence de la commande. Le paiement peut également, le cas échéant, être effectué par virement, aux coordonnées communiquées par le Prestataire, avec mention de la référence de la commande. Les modalités de paiement en vigueur sont décrites sur la page Tarifs.

Le paiement par carte bancaire est proposé par la société LL REMAKE, au moyen d’un lien de paiement géré par son prestataire de services de paiement. Dans ce cas, le Récapitulatif désigne LL REMAKE comme vendeur et le contrat est régi par les conditions générales de vente de cette société, conformément à l’article 1.3. Le Prestataire ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

17.3 Référence et imputation

Le Client fait figurer la référence de la commande sur tout paiement. Un paiement dont le montant ou la référence ne correspond pas au Récapitulatif peut retarder l’activation ; il est imputé par le Prestataire après identification, sans que ce dernier puisse être tenu responsable du délai en résultant.

17.4 Renouvellements

Pour chaque nouvelle période d’Abonnement, et pour chaque échéance d’un Abonnement annuel échelonné, le Prestataire adresse au Client un lien de paiement ou une facture indiquant le montant et la date d’exigibilité. Le paiement est exigible au plus tard à cette date.

17.5 Facturation

Le Prestataire émet une facture pour chaque paiement, conformément à la réglementation applicable, et l’adresse au Client par voie électronique. Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.

17.6 Absence de remboursement

Sauf stipulation contraire des présentes CGV ou disposition impérative contraire, les sommes payées au titre d’une période d’Abonnement commencée ne sont pas remboursables, y compris en cas de non-utilisation de la Solution par le Client ou de résiliation de son fait avant le terme de la période.

Article 18 — Retard et défaut de paiement

18.1 Relance

À défaut de paiement à la date d’exigibilité, le Prestataire adresse au Client une relance par courrier électronique, fixant un délai pour régulariser la situation.

18.2 Suspension

Si la relance demeure sans effet à l’expiration du délai qu’elle fixe, le Prestataire peut suspendre l’accès du Client à la Solution concernée, dans les conditions prévues à l’article 20. Les Données du Client sont conservées pendant la suspension. L’accès est rétabli après confirmation de la réception effective de l’intégralité des sommes dues.

18.3 Maintien des sommes dues

La suspension ne libère pas le Client de ses obligations. En cas d’Abonnement annuel, payé en une fois ou de manière échelonnée, l’engagement annuel demeure dû dans son intégralité, la suspension de l’accès étant sans effet sur l’exigibilité des échéances restant à courir.

18.4 Résiliation

Le défaut de paiement persistant constitue un manquement grave autorisant le Prestataire à résilier l’Abonnement concerné dans les conditions prévues à l’article 19.5, sans préjudice de toute action en recouvrement et de tout autre droit ou recours que la loi lui reconnaît.

18.5 Contestation

Toute contestation d’une facture est notifiée au Prestataire par écrit et de manière motivée. La contestation d’une partie de la facture ne dispense pas le Client du paiement de la partie non contestée.

Article 19 — Durée, renouvellement et résiliation

19.1 Prise d’effet

Chaque Abonnement prend effet à la date de formation du Contrat, telle que définie à l’article 5.4, pour la durée correspondant au rythme choisi.

19.2 Abonnement mensuel

L’Abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée. Il se renouvelle de mois en mois, sous réserve du paiement de chaque période. Le Client peut le résilier à tout moment, par notification adressée au Prestataire ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement de celui-ci.

19.3 Abonnement annuel

L’Abonnement annuel, qu’il soit payé en une fois ou de manière échelonnée, est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée par l’une des Parties à l’autre au moins trente (30) jours avant la date d’échéance de la période en cours. Le Client ne peut mettre fin à l’Abonnement annuel avant son terme, hors les cas prévus aux articles 19.5 et 27, et demeure redevable de l’intégralité du prix de la période en cours.

19.4 Indépendance des résiliations

La résiliation d’un Abonnement est sans effet sur les autres Abonnements du Client, qui se poursuivent selon leurs propres termes, sauf offre groupée expressément acceptée.

19.5 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure notifiée par l’autre Partie et visant la présente clause, cette dernière peut résilier de plein droit l’Abonnement concerné, par notification, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Lorsque le manquement est imputable au Prestataire, le Client a droit au remboursement de la fraction du prix payé d’avance correspondant à la période restant à courir postérieurement à la date d’effet de la résiliation.

19.6 Résiliation immédiate

Le Prestataire peut résilier immédiatement l’Abonnement, par notification, lorsque le Client utilise une Solution à des fins manifestement illicites, porte atteinte de manière délibérée à la sécurité des Solutions ou aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire, ou ne répond plus à la qualité de professionnel requise par l’article 3.2.

Article 20 — Suspension

20.1 Cas de suspension

Outre le cas prévu à l’article 18, le Prestataire peut suspendre, en tout ou en partie, l’accès d’un Utilisateur ou du Client à une Solution :

• en cas de risque avéré ou de suspicion sérieuse d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’une Solution, des Données du Client ou des données d’autres clients ;
• en cas d’utilisation manifestement contraire aux Documents contractuels ou à la loi ;
• en cas d’utilisation des Identifiants par une personne non autorisée ;
• sur injonction d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

20.2 Modalités

La suspension est proportionnée à sa cause et limitée à la durée nécessaire pour y remédier. Le Prestataire en informe le Client, préalablement lorsque les circonstances le permettent, ou à défaut dans les meilleurs délais, en précisant le motif de la suspension et les conditions de sa levée.

20.3 Effets

La suspension n’entraîne pas la résiliation de l’Abonnement. Les Données du Client sont conservées pendant la suspension. Lorsque la suspension est imputable au Client, le prix de l’Abonnement demeure dû pour la période de suspension.

Article 21 — Données personnelles

21.1 Qualification des Parties

Pour les données à caractère personnel que le Client enregistre ou fait traiter au moyen des Solutions, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, agissant pour le compte et sur instruction documentée du Client, dans les conditions définies par l’Accord de traitement des données.

21.2 Cadre légal

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que les règles et décisions de l’Autorité de régulation des télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI), et, lorsqu’il est applicable, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

21.3 Accord de traitement des données

L’Accord de traitement des données est remis au Client et signé par les Parties avant tout traitement de données à caractère personnel réelles au moyen d’une Solution. Aucune donnée réelle ne peut être enregistrée dans une Solution avant cette signature. L’Accord de traitement des données précise notamment l’objet, la durée, la nature et la finalité des traitements, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les éventuels transferts de données hors de Côte d’Ivoire et les modalités d’assistance du Client.

21.4 Obligations du Client

Il incombe au Client, en sa qualité de responsable de traitement, d’accomplir les formalités préalables requises auprès de l’autorité compétente, d’informer les personnes concernées, de déterminer la base légale des traitements et de répondre aux demandes d’exercice de droits, avec l’assistance du Prestataire dans les conditions prévues par l’Accord de traitement des données.

21.5 Données relatives au Client

Les données à caractère personnel relatives aux représentants et interlocuteurs du Client, traitées par le Prestataire pour la gestion de la relation commerciale, sont régies par la politique de confidentialité accessible sur la page Confidentialité.

Article 22 — Confidentialité et secret professionnel

22.1 Informations confidentielles

Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations de toute nature, notamment techniques, commerciales, financières ou juridiques, communiquées par l’autre Partie ou dont elle a connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat, y compris les Données du Client et les éléments non publics relatifs aux Solutions (les « Informations confidentielles »).

22.2 Obligations

Chaque Partie s’engage à n’utiliser les Informations confidentielles de l’autre Partie que pour les besoins de l’exécution du Contrat, à ne les communiquer qu’à ses salariés, dirigeants, conseils et sous-traitants ayant besoin d’en connaître, eux-mêmes tenus à une obligation de confidentialité au moins équivalente, et à les protéger avec le même degré de soin que ses propres informations confidentielles, qui ne saurait être inférieur à un soin raisonnable.

22.3 Exceptions

Ne sont pas des Informations confidentielles les informations dont la Partie réceptrice démontre qu’elles étaient dans le domaine public au moment de leur communication ou y sont tombées depuis sans faute de sa part, qu’elles étaient légitimement en sa possession avant leur communication, qu’elles lui ont été communiquées par un tiers non tenu à confidentialité, ou qu’elle les a développées de manière indépendante. Une Partie peut en outre communiquer des Informations confidentielles lorsque la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente l’exige, en limitant cette communication au strict nécessaire et, si la loi le permet, en en informant préalablement l’autre Partie.

22.4 Secret professionnel du Client

Le Prestataire reconnaît que le Client peut être tenu au secret professionnel et que des Données du Client peuvent être couvertes par ce secret. Il s’engage à respecter le secret professionnel du Client, à n’accéder aux Données du Client que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution du Contrat, notamment pour les besoins de l’assistance à la demande du Client, et à soumettre les personnes intervenant pour son compte à une obligation de confidentialité appropriée.

22.5 Durée

Les obligations du présent article s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation, et sans limitation de durée pour les informations couvertes par le secret professionnel du Client.

Article 23 — Sécurité

23.1 Mesures appropriées

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de l’état de l’art, de la nature des Données du Client et des risques présentés par les traitements, afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Solutions et des Données du Client, et de les protéger contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés.

23.2 Annexe de sécurité

Ces mesures sont décrites dans l’Annexe de sécurité. Le Prestataire peut les faire évoluer, à condition de ne pas réduire le niveau global de sécurité dont bénéficie le Client.

23.3 Mesures relevant du Client

Le Client met en œuvre, pour ce qui le concerne, les mesures de sécurité appropriées, notamment pour la protection de ses équipements, de ses postes de travail, de ses réseaux et des Identifiants de ses Utilisateurs, et pour la gestion des habilitations au sein de son organisation.

23.4 Incidents

Chaque Partie informe l’autre dans les meilleurs délais de tout incident de sécurité dont elle a connaissance et susceptible d’affecter les Solutions ou les Données du Client. Les modalités de notification des violations de données à caractère personnel sont précisées dans l’Accord de traitement des données.

Article 24 — Propriété intellectuelle

24.1 Droits du Prestataire

Les Solutions, leurs composants, leur code, leurs interfaces, leurs Agents IA, leurs instructions et paramètres, leurs bases de données, leur Documentation, ainsi que les marques, dont la marque LL REMAKE APP, et signes distinctifs qui s’y rapportent, sont exploités par le Prestataire en vertu des droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire ou qui lui ont été concédés par licence. Le Contrat n’opère aucune cession de ces droits au profit du Client.

24.2 Droits du Client

Le Client demeure seul titulaire des droits sur les Données du Client. Il concède au Prestataire, pour la durée du Contrat et de la période de réversibilité, un droit non exclusif, non cessible et gratuit d’héberger, de reproduire, de traiter et de transmettre les Données du Client, dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du Contrat et dans le respect de l’Accord de traitement des données. Sous réserve des droits du Prestataire sur les Solutions, les résultats produits par les Agents IA à partir des Données du Client sont mis à la disposition exclusive du Client.

24.3 Garantie d’éviction

Le Prestataire garantit le Client contre toute action d’un tiers alléguant que l’utilisation d’une Solution conformément aux Documents contractuels porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle de ce tiers, sous réserve que le Client l’en informe sans délai, lui laisse la maîtrise de la défense et lui apporte sa collaboration. Le Prestataire peut, à son choix et à ses frais, obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation, modifier ou remplacer l’élément litigieux par un élément équivalent ou, à défaut, résilier l’Abonnement concerné et rembourser au Client la fraction du prix payé d’avance correspondant à la période restant à courir. Cette garantie ne s’applique pas aux actions résultant des Données du Client, d’une utilisation non conforme ou d’une combinaison avec des éléments non fournis par le Prestataire.

Article 25 — Réversibilité et fin de contrat

25.1 Export pendant l’Abonnement

Le Client peut, à tout moment pendant la durée de l’Abonnement, exporter les Données du Client dans les formats disponibles dans la Solution.

25.2 Période de réversibilité

À la cessation de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour exporter les Données du Client. Pendant cette période, l’accès à la Solution est limité aux fonctions d’export, sans possibilité de créer de nouveaux dossiers ni d’utiliser les Agents IA.

25.3 Assistance à la réversibilité

Toute assistance du Prestataire allant au-delà de la mise à disposition des fonctions d’export, notamment une reprise de données vers un autre système ou un format non disponible dans la Solution, peut être proposée sur devis.

25.4 Suppression

À l’expiration de la période de réversibilité, le Prestataire supprime les Données du Client dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours, sous réserve des obligations légales de conservation qui s’imposent à lui en application du droit ivoirien, du droit français ou des Actes uniformes OHADA, et du cycle normal de rotation des sauvegardes, les données figurant dans celles-ci étant supprimées à l’issue de ce cycle et demeurant protégées dans l’intervalle. Le Prestataire remet au Client, sur demande, une attestation de suppression.

25.5 Effets de la cessation

La cessation de l’Abonnement met fin au droit d’accès et d’utilisation de la Solution, sous réserve de la période de réversibilité. Les sommes dues à la date de cessation demeurent exigibles. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la cessation du Contrat, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la réversibilité, à la responsabilité et au droit applicable, demeurent en vigueur.

Article 26 — Responsabilité et limitations

26.1 Principe

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans les conditions du droit commun et sous réserve des limitations prévues au présent article.

26.2 Exclusions

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, d’opportunités, d’image ou de réputation, ou le préjudice commercial, subis par le Client ou par des tiers. Le Prestataire n’est pas davantage responsable des dommages résultant :

• des Données du Client et de leur contenu ;
• de l’usage fait par le Client ou ses Utilisateurs des résultats produits par les Agents IA, et des actes, décisions et conseils accomplis ou délivrés sur leur fondement ;
• d’une utilisation des Solutions non conforme aux Documents contractuels ou à la Documentation ;
• d’une divulgation ou d’une utilisation des Identifiants imputable au Client ou à ses Utilisateurs ;
• d’une défaillance des équipements, logiciels ou réseaux du Client, ou des réseaux de communication électronique ;
• d’un cas de force majeure.

26.3 Plafond

La responsabilité totale et cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, au titre d’un Abonnement, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Solution concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

26.4 Réserves

Les exclusions et limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni dans les cas où une disposition impérative de la loi applicable y fait obstacle.

26.5 Responsabilité professionnelle du Client

Le Client reste seul responsable de l’usage professionnel des résultats obtenus au moyen des Solutions, de ses actes et de ses obligations légales, réglementaires et déontologiques à l’égard de ses propres clients et des tiers.

Article 27 — Force majeure

27.1 Définition

Aucune Partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations, à l’exception des obligations de paiement de sommes échues, lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un événement de force majeure, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

27.2 Notification et suspension

La Partie empêchée notifie sans délai à l’autre Partie la survenance de l’événement et sa durée prévisible. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement. La Partie empêchée met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets.

27.3 Résiliation

Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier l’Abonnement concerné par notification, sans indemnité de part ni d’autre. Le Client a alors droit au remboursement de la fraction du prix payé d’avance correspondant à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation.

Article 28 — Démonstration

28.1 Régime applicable

L’accès à l’environnement de démonstration, disponible à la date des présentes CGV pour la seule Solution LL REMAKE LEGAL OS, Édition Notaire, est régi par les Conditions de la démonstration, accessibles depuis la page Démonstration, et non par les présentes CGV.

28.2 Absence d’engagement

L’accès à la démonstration n’emporte ni souscription d’un Abonnement, ni engagement de l’une ou l’autre des Parties. Les fonctionnalités présentées en démonstration sont fournies à titre illustratif et peuvent différer de celles de la Solution souscrite, telles que décrites dans les Conditions particulières et la Fiche de l’offre. L’environnement de démonstration ne doit pas être utilisé pour enregistrer des données réelles.

Article 29 — Déploiement privé et sur-mesure

29.1 Sur devis

L’installation d’une Solution sur les serveurs du Client ou dans un environnement d’informatique en nuage privé, ainsi que tout développement spécifique, paramétrage avancé ou intégration sur-mesure, font l’objet d’un devis préalable et d’un contrat spécifique signé électroniquement par les Parties.

29.2 Absence de transfert de propriété

Le déploiement privé n’emporte aucun transfert de propriété au profit du Client sur la Solution, ni aucune remise ou cession du code source, sauf stipulation expresse contraire du contrat spécifique.

29.3 Articulation

Le contrat spécifique précise notamment le périmètre, le calendrier, les responsabilités respectives en matière d’hébergement, d’exploitation et de sécurité, les modalités de maintenance et le prix, payable selon un échéancier de quatre (4) versements au maximum. Les présentes CGV s’y appliquent à titre supplétif conformément à l’article 4.3.

Article 30 — Cession et sous-traitance

30.1 Cession par le Prestataire

Le Prestataire peut céder ou transférer le Contrat, en tout ou en partie, au profit d’une entité de son groupe ou d’un successeur, notamment en cas de fusion, de scission, d’apport ou de cession de fonds de commerce ou d’activité. Le Client en est informé par écrit. Le Client consent dès à présent à une telle cession, qui libère le Prestataire de ses obligations pour l’avenir.

30.2 Cession par le Client

Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

30.3 Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de ses obligations, en demeurant responsable de leur intervention à l’égard du Client. Le recours à des sous-traitants ultérieurs traitant des données à caractère personnel pour le compte du Client est régi par l’Accord de traitement des données.

Article 31 — Modification des CGV

31.1 Versions

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Chaque version est identifiée par un numéro et une date de mise en ligne. Les versions successives sont archivées et demeurent accessibles depuis la page Centre juridique.

31.2 Contrats en cours

Les CGV applicables à un Abonnement sont celles acceptées par le Client lors de sa souscription. Une nouvelle version n’a pas d’effet sur les Abonnements en cours, sauf acceptation expresse par le Client. Elle s’applique aux nouvelles souscriptions et, le cas échéant, aux Abonnements renouvelés lorsque le Client l’a acceptée à l’occasion de ce renouvellement.

31.3 Modifications imposées par la loi

Par exception, les modifications rendues nécessaires par une évolution légale ou réglementaire impérative ou par une décision d’une autorité compétente s’appliquent aux Abonnements en cours à compter de leur date d’entrée en vigueur, après information du Client.

Article 32 — Notifications

32.1 Forme

Sauf stipulation contraire, toute notification au titre du Contrat est effectuée par écrit, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout moyen équivalent permettant d’en établir la date de réception.

32.2 Adresses

Les notifications sont adressées au Prestataire à l’adresse hello@llremake.app, ou à son siège social, et au Client à l’adresse électronique ou postale indiquée dans le Récapitulatif. Les demandes d’assistance sont adressées à support@llremake.app. Chaque Partie informe l’autre de tout changement d’adresse ; à défaut, les notifications adressées à la dernière adresse connue sont valablement effectuées.

32.3 Date de réception

Une notification par courrier électronique est réputée reçue à la date de son envoi, sauf message d’erreur de remise. Les notifications relatives à la résiliation, à la mise en demeure ou à la suspension doivent permettre d’en établir la date de réception ; le Prestataire en accuse réception lorsqu’elles lui sont adressées par courrier électronique.

Article 33 — Dispositions générales

33.1 Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, elle est réputée non écrite, sans que la validité des autres stipulations en soit affectée. Les Parties s’efforcent alors de la remplacer par une stipulation valable d’effet économique et juridique aussi proche que possible.

33.2 Non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

33.3 Indépendance des Parties

Les Parties sont des cocontractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles aucun lien de subordination, mandat, société, association ou entreprise commune. Aucune Partie ne peut engager l’autre à l’égard des tiers.

33.4 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 34 — Droit applicable et règlement des litiges

34.1 Droit applicable

Le Contrat est régi par le droit ivoirien et par les Actes uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) applicables, notamment l’Acte uniforme relatif au droit commercial général.

34.2 Règlement amiable

En cas de différend relatif à la formation, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation du Contrat, les Parties s’efforcent de le résoudre à l’amiable. La Partie la plus diligente notifie à l’autre l’existence et l’objet du différend. Les Parties disposent alors d’un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour parvenir à un accord. Le recours à cette procédure ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires ou d’urgence.

34.3 Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable à l’expiration du délai prévu à l’article 34.2, le différend est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Abidjan, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence ou sur requête.

CGV Professionnels Côte d’Ivoire · Version 1.0 · Entrée en vigueur : 1er novembre 2026