Conditions générales de vente et d’abonnement

Article 1 — Parties

1.1 Le Prestataire

Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement sont conclues avec la société LL REMAKE, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) de droit français au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 940 499 064, SIRET 940 499 064 00027, numéro de TVA intracommunautaire FR04940499064, dont le siège social est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (France), représentée par sa gérante, Karmelle Falcia BIYOT-NZOUMBA (ci-après le « Prestataire »).

Contact : hello@llremake.app. Assistance : support@llremake.app. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

1.2 Le Client

Le cocontractant du Prestataire est la personne physique ou morale agissant exclusivement à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, identifiée dans le Récapitulatif (ci-après le « Client »). La personne qui accomplit la Souscription au nom et pour le compte du Client déclare et garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celui-ci.

1.3 Qualité du vendeur

Les présentes conditions s’appliquent lorsque le Récapitulatif désigne LL REMAKE comme vendeur. Lorsque le Récapitulatif désigne une autre entité du groupe LL REMAKE, notamment LL REMAKE AFRICA, comme vendeur, les conditions générales propres à cette entité s’appliquent, à l’exclusion des présentes.

Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Article 2 — Définitions

Les termes ci-après, lorsqu’ils commencent par une majuscule, ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• « Abonnement » désigne le droit d’accès et d’utilisation d’une Solution déterminée, souscrit par le Client pour une Formule, un nombre d’Utilisateurs, un Rythme de paiement et une durée donnés, tels qu’indiqués au Récapitulatif.
• « Accord de traitement des données » désigne l’accord conclu entre les Parties en application de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679, qui définit les conditions dans lesquelles le Prestataire traite des Données personnelles pour le compte du Client.
• « Administrateur » désigne l’Utilisateur désigné par le Client pour gérer l’Abonnement, les comptes Utilisateurs, les paramètres de la Solution et, le cas échéant, les demandes de recharge de Crédits IA.
• « Agents IA » désigne les fonctions d’intelligence artificielle intégrées à une Solution, destinées à préparer, analyser et proposer des contenus ou actions soumis à la vérification et à la validation de l’Utilisateur.
• « Conditions particulières » désigne les conditions propres à chaque Solution, qui en précisent notamment le périmètre fonctionnel, les modalités spécifiques et, le cas échéant, les règles déontologiques ou sectorielles applicables.
• « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente et d’abonnement aux Solutions logicielles applicables aux professionnels en France.
• « Contrat » désigne, pour chaque Abonnement, l’ensemble contractuel formé des documents énumérés à l’article 4.
• « Crédits IA » désigne l’enveloppe mensuelle d’unités de consommation permettant l’exécution des traitements réalisés par les Agents IA, dans les conditions définies à l’article 12.
• « Données du Client » désigne l’ensemble des données, informations, documents et contenus, de quelque nature que ce soit, enregistrés, importés, générés ou traités par le Client ou ses Utilisateurs au moyen d’une Solution, y compris les Données personnelles et les Résultats.
• « Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du règlement (UE) 2016/679.
• « Documentation » désigne les informations, guides et descriptions relatifs aux fonctionnalités et à l’utilisation des Solutions, mis à la disposition du Client par le Prestataire.
• « Fiche de l’offre » désigne le document descriptif de la Solution et de la Formule souscrites, remis au Client avant la Souscription, précisant notamment l’enveloppe de Crédits IA.
• « Formule » désigne le niveau d’Abonnement souscrit, déterminé en fonction du nombre d’Utilisateurs autorisés, tel que décrit à l’article 6.
• « Informations confidentielles » désigne les informations définies à l’article 22.
• « Jour ouvré » désigne tout jour du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés en France.
• « Récapitulatif » désigne le récapitulatif de commande ou le bon de commande émis pour chaque Souscription, mentionnant notamment la référence, la Solution, la Formule, le nombre d’Utilisateurs, le Rythme de paiement, la devise, le montant hors taxes et le vendeur.
• « Résultats » désigne les contenus, analyses, projets, propositions et autres productions générés au moyen d’une Solution, notamment par les Agents IA.
• « Rythme de paiement » désigne la modalité de paiement et d’engagement de l’Abonnement, telle que définie à l’article 17.
• « Solution » désigne chacun des logiciels commercialisés sous la marque LL REMAKE APP et fournis en mode logiciel en tant que service, à savoir LL REMAKE LEGAL OS (Édition Notaire), BUSINESS OS (Gestion ; Suite complète), HOLDING OS, PROPERTY OS, LIFE OS et CONNECT, ainsi que leurs mises à jour, la Documentation et les Agents IA associés.
• « Souscription » désigne la demande de souscription formulée par le Client selon le processus décrit à l’article 5.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique, salariée, préposée ou mandataire du Client, autorisée par celui-ci à accéder à une Solution au moyen d’un compte nominatif.

Article 3 — Objet et champ d’application

3.1 Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à la disposition du Client, sous forme d’Abonnement, une ou plusieurs Solutions accessibles à distance, ainsi que les services associés, notamment l’assistance, les mises à jour et les Agents IA.

3.2 Droits du Prestataire

Le Prestataire commercialise les Solutions dans le cadre d’un dispositif de licence et de distribution au sein du groupe LL REMAKE, en vertu des droits dont il est titulaire ou qui lui ont été concédés. Ce dispositif n’affecte pas les droits et obligations du Prestataire à l’égard du Client au titre du Contrat.

3.3 Clientèle professionnelle

Les CGV s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels. Elles ne s’appliquent pas aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Les offres destinées aux consommateurs, notamment celles relatives à LIFE OS, font l’objet de conditions distinctes.

3.4 Exclusion des conditions du Client

La Souscription emporte adhésion du Client aux CGV. Sauf accord exprès et écrit du Prestataire, les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client sont inopposables au Prestataire.

Article 4 — Documents contractuels et hiérarchie

4.1 Documents contractuels

Pour chaque Abonnement, le Contrat est constitué des documents suivants :

1. le Récapitulatif ou le bon de commande ;
2. les Conditions particulières de la Solution concernée ;
3. les CGV ;
4. les annexes, notamment l’Accord de traitement des données, la Fiche de l’offre et la Documentation.

4.2 Hiérarchie

En cas de contradiction entre les stipulations de ces documents, le document de rang supérieur prévaut, dans l’ordre de l’énumération qui précède. Conformément à l’article 1119 du Code civil, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

Par exception, l’Accord de traitement des données prévaut sur tout autre document contractuel pour ce qui concerne la protection des Données personnelles.

4.3 Contrats négociés

Lorsque les Parties concluent un contrat spécifique, notamment pour les grands comptes, la Formule BUSINESS ou un déploiement privé, ce contrat précise son articulation avec les CGV, lesquelles s’appliquent à titre supplétif pour tout ce qui n’y est pas expressément réglé.

Article 5 — Formation du contrat et acceptation électronique

5.1 Information préalable

Les CGV, les Conditions particulières de chaque Solution et leurs annexes sont portées à la connaissance du Client avant toute Souscription et sont accessibles à tout moment depuis la page Centre juridique. La grille tarifaire est publiée sur la page Tarifs.

5.2 Souscription en ligne

Le Client formule sa demande de Souscription en ligne depuis la page Souscription. Il sélectionne la Solution, la Formule, le nombre d’Utilisateurs, le Rythme de paiement et la devise, puis renseigne les informations d’identification et de facturation requises.

5.3 Acceptation expresse

La Souscription n’est recevable que si le Client accepte expressément, au moyen d’une case à cocher non précochée, les CGV, les Conditions particulières de la Solution et leurs annexes. Conformément à l’article 1119 du Code civil, les CGV ne sont opposables au Client que pour autant qu’elles ont été portées à sa connaissance et acceptées par lui.

5.4 Récapitulatif

À la suite de la Souscription, le Prestataire adresse au Client un Récapitulatif mentionnant notamment la référence de la commande, la Solution, la Formule, le nombre d’Utilisateurs, le Rythme de paiement, la devise, le montant hors taxes et le vendeur, accompagné des modalités de paiement applicables.

5.5 Formation du Contrat

Le Contrat est formé à la date de confirmation, par le Prestataire, de la réception effective du paiement correspondant au Récapitulatif. La seule transmission d’un justificatif ou d’une capture d’écran par le Client ne vaut pas confirmation de paiement.

5.6 Support durable

Le Prestataire transmet au Client, sur support durable, la confirmation de la Souscription ainsi que les documents contractuels acceptés, au format PDF par courrier électronique.

5.7 Signature électronique des contrats spécifiques

Les contrats négociés, les contrats conclus avec les grands comptes et les contrats de déploiement privé sont conclus au moyen d’un contrat spécifique signé électroniquement par les Parties.

5.8 Preuve

Les Parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes du Prestataire et de ses prestataires de paiement, dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre elles des Souscriptions, des acceptations, des paiements et des communications intervenus, sauf preuve contraire.

Article 6 — Solutions, Formules et Utilisateurs

6.1 Solutions

Le périmètre fonctionnel de chaque Solution est défini par ses Conditions particulières, la Fiche de l’offre et la Documentation. À la date des CGV, seule LL REMAKE LEGAL OS · Édition Notaire est proposée en démonstration ; les autres Solutions sont activées sur demande du Client, sous réserve de l’accord du Prestataire.

6.2 Formules

Chaque Solution est proposée selon les Formules suivantes :

6.3 Abonnements indépendants

Chaque Solution fait l’objet d’un Abonnement distinct, disposant de son propre périmètre, de son propre nombre d’Utilisateurs, de son propre prix, de sa propre durée et de ses propres modalités de résiliation. La résiliation, la suspension ou l’expiration d’un Abonnement n’affecte pas les autres Abonnements du Client, sauf offre groupée expressément acceptée par le Client et mentionnée au Récapitulatif.

6.4 Comptes Utilisateurs

Les comptes Utilisateurs sont nominatifs, personnels et non partageables. Un même compte ne peut être utilisé simultanément ou successivement par plusieurs personnes physiques. Le Client peut réaffecter un compte à un autre Utilisateur en cas de départ ou de changement de fonctions du titulaire initial, sous réserve de la désactivation préalable du compte de ce dernier.

6.5 Évolution du nombre d’Utilisateurs

Le Client peut demander l’augmentation du nombre d’Utilisateurs ou le passage à une Formule supérieure en cours d’Abonnement. La modification fait l’objet d’un nouveau Récapitulatif et prend effet à la confirmation du paiement correspondant. La réduction du nombre d’Utilisateurs ou le passage à une Formule inférieure prend effet à la prochaine échéance de l’Abonnement.

Article 7 — Mise à disposition

7.1 Activation

L’accès à la Solution est activé uniquement après confirmation effective du paiement par le Prestataire. Le Prestataire communique à l’Administrateur les informations nécessaires à l’ouverture des comptes Utilisateurs.

7.2 Accès à distance

Les Solutions sont accessibles à distance par le réseau internet, au moyen d’un navigateur ou de tout autre moyen d’accès indiqué dans la Documentation. Les équipements, logiciels de navigation et accès aux réseaux de communication nécessaires à l’utilisation des Solutions sont à la charge exclusive du Client.

7.3 Identifiants

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de leur utilisation par ses Utilisateurs. Toute utilisation des Solutions au moyen des identifiants d’un Utilisateur est réputée effectuée par cet Utilisateur, sauf notification préalable par le Client d’une perte, d’un vol ou d’une utilisation non autorisée.

7.4 Paramétrage

Sauf stipulation contraire du Récapitulatif ou des Conditions particulières, le paramétrage de la Solution, l’import des données et la formation des Utilisateurs ne sont pas inclus dans l’Abonnement et peuvent faire l’objet de prestations sur devis.

Article 8 — Licence et restrictions

8.1 Droit d’accès et d’utilisation

Sous réserve du respect du Contrat et du paiement des sommes dues, le Prestataire concède au Client un droit d’accès et d’utilisation de la Solution souscrite, personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, pour la durée de l’Abonnement, pour le nombre d’Utilisateurs autorisés et pour les seuls besoins de son activité professionnelle interne.

8.2 Restrictions

Sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire ou disposition légale impérative contraire, le Client s’interdit, directement ou indirectement, et fait interdire à ses Utilisateurs :

• de reproduire, modifier, adapter, traduire, arranger ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie des Solutions ;
• de décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse des Solutions, ou de tenter d’en extraire le code source, hors les cas expressément autorisés par la loi ;
• de louer, prêter, céder, sous-licencier, distribuer ou mettre à la disposition d’un tiers tout ou partie des Solutions, y compris sous forme de service ;
• de partager un compte Utilisateur ou de permettre l’accès aux Solutions à des personnes non autorisées ;
• de contourner les mesures techniques de protection, les limitations d’usage ou les mécanismes de comptabilisation des Crédits IA ;
• d’utiliser les Solutions pour développer un produit ou service concurrent, ou d’en extraire systématiquement des contenus à cette fin ;
• d’introduire dans les Solutions tout code malveillant ou d’en perturber le fonctionnement, l’intégrité ou la sécurité ;
• d’utiliser les Solutions en violation des lois et règlements applicables ou des droits des tiers.

8.3 Absence de transfert

Le Contrat n’emporte aucun transfert de propriété au profit du Client sur les Solutions, leur code source ou tout élément s’y rapportant.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes et complètes lors de la Souscription et les tenir à jour ;
• payer le prix aux échéances convenues ;
• utiliser les Solutions conformément au Contrat, à la Documentation et à leur destination professionnelle ;
• faire respecter le Contrat par ses Utilisateurs, dont il répond comme de lui-même ;
• désigner un Administrateur et informer le Prestataire de tout changement le concernant ;
• s’assurer de la licéité des Données du Client, de son droit de les traiter et de les communiquer au Prestataire, et, plus généralement, respecter ses obligations de responsable de traitement ;
• vérifier et valider les Résultats avant tout usage, conformément à l’article 11 ;
• respecter les règles légales, réglementaires et déontologiques propres à sa profession ;
• signaler sans délai au Prestataire toute anomalie, tout incident de sécurité ou toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance ;
• conserver, sous sa responsabilité, les copies des Données du Client qu’il estime nécessaires, au moyen des fonctions d’export disponibles.

Article 10 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à :

• mettre à la disposition du Client la Solution souscrite, conformément au Contrat ;
• fournir l’assistance dans les conditions de l’article 13 ;
• mettre en œuvre les diligences raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Solution, dans les conditions de l’article 14 ;
• fournir les mises à jour de la Solution incluses dans l’Abonnement ;
• traiter les Données du Client conformément aux instructions du Client, au Contrat et à l’Accord de traitement des données ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l’article 23 et dans l’Accord de traitement des données ;
• respecter la confidentialité des Données du Client et des Informations confidentielles du Client.

Article 11 — Intelligence artificielle et Agents IA

11.1 Agents IA

Chaque Solution comprend cinq (5) Agents IA. Pour LL REMAKE LEGAL OS, les Agents IA sont activés au démarrage du pilote. Les Agents IA préparent, analysent et proposent ; ils constituent des outils d’assistance et ne se substituent en aucun cas au jugement professionnel de l’Utilisateur.

11.2 Vérification et validation humaines

Les Résultats doivent être vérifiés et validés par l’Utilisateur avant tout usage. Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne n’est prise de manière automatisée par les Solutions. Aucune action engageante, notamment un envoi, une signature ou une publication, n’est exécutée sans validation humaine préalable de l’Utilisateur.

11.3 Nature des Résultats

Les Résultats sont produits par des systèmes d’intelligence artificielle dont le fonctionnement est probabiliste. Ils peuvent comporter des erreurs, omissions ou imprécisions. Le Prestataire ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation des Résultats à un besoin particulier. Le Client demeure seul responsable de l’usage professionnel qu’il fait des Résultats.

11.4 Pseudonymisation

Les Données du Client sont pseudonymisées avant leur transmission à un modèle d’intelligence artificielle, dans les conditions décrites dans l’Accord de traitement des données.

11.5 Absence d’entraînement

Les Données du Client ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

11.6 Fournisseurs

Les fournisseurs de services d’intelligence artificielle et d’hébergement auxquels le Prestataire recourt sont listés dans l’Accord de traitement des données.

Article 12 — Crédits IA

12.1 Enveloppe mensuelle

Chaque Abonnement comprend une enveloppe mensuelle de Crédits IA, selon la Fiche de l’offre remise au Client avant la Souscription. L’enveloppe est mutualisée entre l’ensemble des Utilisateurs de l’Abonnement.

12.2 Renouvellement et absence de report

L’enveloppe de Crédits IA est renouvelée chaque mois, y compris lorsque l’Abonnement est souscrit selon un Rythme de paiement annuel. Les Crédits IA non consommés au cours d’un mois ne sont pas reportables sur les mois suivants et ne donnent lieu à aucun remboursement ni avoir.

12.3 Alertes

Le Client est informé, au moyen d’alertes, du niveau de consommation de son enveloppe de Crédits IA.

12.4 Atteinte du plafond

Lorsque l’enveloppe mensuelle est épuisée, les traitements réalisés par les Agents IA sont suspendus jusqu’au renouvellement de l’enveloppe ou jusqu’à une recharge. Les fonctions métier de la Solution qui ne reposent pas sur les Agents IA restent accessibles.

12.5 Recharge

Une recharge de Crédits IA ne peut intervenir que sur demande expresse de l’Administrateur du Client. Aucun dépassement n’est facturé au Client sans son accord préalable.

Article 13 — Assistance

13.1 Modalités

L’assistance est assurée par courrier électronique à l’adresse support@llremake.app, les Jours ouvrés. Les informations relatives à l’assistance figurent sur la page Assistance.

13.2 Délai de première réponse

Le Prestataire adresse une première réponse à toute demande d’assistance dans un délai maximal de deux (2) Jours ouvrés à compter de sa réception.

13.3 Incidents critiques

Les incidents critiques, à savoir l’indisponibilité générale d’une Solution ou une suspicion de violation de données, sont signalés par courrier électronique portant l’objet « INCIDENT CRITIQUE ». Ils sont traités en priorité.

13.4 Exclusions

L’assistance ne couvre pas les demandes résultant d’une utilisation non conforme au Contrat ou à la Documentation, d’un dysfonctionnement des équipements ou réseaux du Client, ou d’une intervention non autorisée d’un tiers. Les prestations de formation, de paramétrage ou de développement spécifique peuvent faire l’objet d’un devis.

Article 14 — Disponibilité et maintenance

14.1 Obligation de moyens

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le fonctionnement des Solutions. Aucun taux de disponibilité n’est garanti au titre de la présente version des CGV. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

14.2 Maintenance

Le Prestataire peut interrompre temporairement l’accès aux Solutions pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration. Les opérations de maintenance sont annoncées aux Clients lorsque cela est possible. En cas d’urgence, notamment pour des raisons de sécurité, le Prestataire peut intervenir sans préavis.

14.3 Dépendances

Le Client reconnaît que l’accès aux Solutions dépend notamment du bon fonctionnement des réseaux de communication électronique et des services de tiers, dont le Prestataire ne maîtrise pas l’ensemble des paramètres.

Article 15 — Évolutions

15.1 Mises à jour

Les mises à jour des Solutions sont incluses dans l’Abonnement et sont déployées par le Prestataire sans frais supplémentaires pour le Client.

15.2 Évolution des fonctionnalités

Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités, l’ergonomie et l’architecture technique des Solutions, notamment pour tenir compte des évolutions technologiques, légales ou réglementaires, sans dégrader substantiellement les fonctions essentielles de la Solution souscrite par le Client.

15.3 Nouvelles fonctionnalités

Les nouvelles fonctionnalités, modules ou Solutions distincts peuvent être proposés au Client moyennant un prix complémentaire ou un nouvel Abonnement, que le Client demeure libre de souscrire ou non.

Article 16 — Prix, devises et taxes

16.1 Prix

Les prix des Abonnements sont ceux de la grille publiée sur la page Tarifs à la date de la Souscription, tels que reportés au Récapitulatif. Les prix de la Formule BUSINESS, des déploiements privés et des prestations complémentaires sont fixés par devis.

16.2 Devises

Les prix sont exprimés hors taxes, dans la devise indiquée au Récapitulatif. Chaque grille tarifaire par devise est autonome et ne résulte pas d’une conversion des autres grilles. Le prix est payable dans la devise du Récapitulatif.

16.3 Remises

Le Rythme de paiement annuel payé en une seule fois d’avance ouvre droit à une remise de dix pour cent (10 %) par rapport au prix mensuel correspondant. Le Rythme de paiement annuel payé en plusieurs échéances n’ouvre droit à aucune remise.

16.4 Taxe sur la valeur ajoutée

Les taxes applicables sont ajoutées aux prix hors taxes selon la loi applicable au Prestataire et la situation du Client, et notamment :

• pour les Clients établis en France, la taxe sur la valeur ajoutée française est facturée au taux en vigueur ;
• pour les Clients assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide communiqué au Prestataire, la facture est émise hors taxe et la taxe est autoliquidée par le Client, conformément au mécanisme d’autoliquidation applicable ;
• pour les Clients établis hors de l’Union européenne, le traitement fiscal est déterminé conformément aux règles applicables.

Le Client communique au Prestataire les informations fiscales nécessaires et l’informe sans délai de toute modification. Il demeure redevable des impôts, droits et taxes dont la loi de son pays d’établissement le rend débiteur.

16.5 Modification des prix

Le Prestataire peut modifier ses prix. Toute modification de prix est notifiée au Client au moins soixante (60) jours avant sa prise d’effet et ne s’applique qu’au renouvellement suivant de l’Abonnement. Le Client qui n’accepte pas la modification peut résilier l’Abonnement dans les conditions de l’article 19, avec effet à l’échéance en cours.

Article 17 — Paiement et facturation

17.1 Rythmes de paiement

Le Client choisit, lors de la Souscription, l’un des Rythmes de paiement suivants, dans la mesure où ils sont proposés pour la Solution concernée :

17.2 Moyens de paiement

Le paiement est effectué, selon les moyens activés pour le Client et mentionnés au Récapitulatif :

• par carte bancaire, au moyen d’un lien de paiement Stripe ;
• par prélèvement SEPA, lorsque ce moyen est activé ;
• par virement bancaire, le cas échéant, en rappelant la référence indiquée au Récapitulatif.

Le Prestataire ne conserve aucune donnée de carte bancaire, lesquelles sont traitées exclusivement par le prestataire de services de paiement. Les informations relatives aux moyens de paiement figurent sur la page Tarifs — Paiement.

17.3 Confirmation du paiement

Un paiement n’est considéré comme effectué qu’à compter de l’encaissement effectif des fonds, confirmé par le Prestataire. Aucune activation ni aucun renouvellement n’intervient sur la seule production d’un justificatif ou d’une capture d’écran.

17.4 Échéances échelonnées

En cas de Rythme de paiement annuel échelonné, l’ensemble des échéances reste dû au titre de l’engagement annuel, quelle que soit l’utilisation effective de la Solution par le Client. Le défaut de paiement d’une échéance est régi par les articles 18 et 20.

17.5 Facturation

Le Prestataire émet une facture pour chaque paiement, conformément à la réglementation applicable en matière de facturation, y compris, le cas échéant, en matière de facturation électronique. Les factures sont transmises au Client par voie électronique. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

17.6 Contestation

Toute contestation relative à une facture doit être notifiée au Prestataire, de manière motivée, dans les meilleurs délais suivant sa réception. La contestation d’une partie de la facture ne dispense pas le Client du paiement de la partie non contestée.

Article 18 — Retard de paiement

18.1 Pénalités de retard

Conformément au Code de commerce, toute somme non payée à son échéance donne lieu, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, à l’application de pénalités de retard au taux prévu par le Code de commerce, soit le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Les pénalités courent à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement intégral.

18.2 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément au Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

18.3 Relance et autres conséquences

En cas d’impayé, le Prestataire adresse une relance au Client. Si la relance reste sans effet dans le délai qu’elle fixe, le Prestataire peut suspendre l’accès à la Solution concernée dans les conditions de l’article 20, sans préjudice de son droit de résilier le Contrat conformément à l’article 19 et de réclamer les sommes dues. En cas d’engagement annuel, les sommes restant dues au titre de l’engagement demeurent exigibles.

Article 19 — Durée, renouvellement et résiliation

19.1 Prise d’effet

Chaque Abonnement prend effet à la date de formation du Contrat définie à l’article 5.5.

19.2 Abonnement mensuel

L’Abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée. Il se renouvelle de mois en mois jusqu’à sa résiliation. Le Client peut le résilier à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour le mois en cours.

19.3 Abonnement annuel

L’Abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée par l’une des Parties au moins trente (30) jours avant la date d’échéance de la période en cours. La résiliation anticipée de l’Abonnement annuel à l’initiative du Client, hors manquement du Prestataire, ne donne lieu à aucun remboursement et ne dispense pas le Client du paiement des échéances restant dues.

19.4 Modalités de résiliation

La résiliation est notifiée dans les conditions de l’article 32. Lorsqu’elle émane du Client, elle est adressée par l’Administrateur ou par un représentant habilité du Client.

19.5 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure précisant le manquement, l’autre Partie peut résilier de plein droit le Contrat concerné, par notification, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Constituent notamment un manquement grave le défaut de paiement persistant, la violation des restrictions de l’article 8 et la violation de l’article 22.

19.6 Effets de la résiliation

La résiliation ou l’expiration d’un Abonnement entraîne la cessation du droit d’accès et d’utilisation de la Solution concernée, sous réserve de l’accès limité à l’export prévu à l’article 25. Les sommes échues restent dues. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin du Contrat, notamment les articles 22, 24, 25, 26 et 34, demeurent en vigueur.

19.7 Indépendance des Abonnements

Conformément à l’article 6.3, la résiliation d’un Abonnement n’emporte pas la résiliation des autres Abonnements du Client, sauf offre groupée expressément acceptée.

Article 20 — Suspension

20.1 Cas de suspension

Le Prestataire peut suspendre, en tout ou partie, l’accès à une Solution :

• en cas d’impayé, lorsque la relance adressée au Client reste sans effet dans le délai qu’elle fixe ;
• en cas d’utilisation de la Solution en violation de l’article 8 ou des lois applicables, ou susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de la Solution, des données ou des autres clients ;
• sur injonction d’une autorité administrative ou judiciaire.

20.2 Modalités

Sauf urgence ou injonction d’une autorité, le Prestataire informe préalablement le Client de la suspension et de son motif. La suspension est proportionnée au manquement constaté et levée dès que sa cause a disparu, notamment dès confirmation effective du paiement des sommes dues.

20.3 Effets

Les Données du Client sont conservées pendant la suspension. La suspension ne suspend pas les obligations de paiement du Client ; l’engagement annuel reste dû. La suspension ne donne droit à aucune indemnité au profit du Client lorsqu’elle résulte de son fait.

Article 21 — Données personnelles

21.1 Cadre applicable

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) ainsi que, lorsque certains traitements y sont soumis, la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

21.2 Qualification des Parties

Le Client est responsable de traitement des Données personnelles qu’il enregistre ou fait enregistrer dans les Solutions. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, pour le compte et sur instructions documentées du Client, dans les conditions de l’Accord de traitement des données conclu en application de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679.

21.3 Accord de traitement des données

L’Accord de traitement des données est remis au Client et signé par les Parties avant tout traitement de Données personnelles réelles au moyen des Solutions. Aucun traitement de données réelles ne peut intervenir avant sa signature. L’Accord de traitement des données précise notamment l’objet, la durée, la nature et la finalité des traitements, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, dont les fournisseurs d’intelligence artificielle et d’hébergement, ainsi que les conditions d’éventuels transferts de données.

21.4 Données traitées par le Prestataire pour son propre compte

Le Prestataire traite, en qualité de responsable de traitement, les Données personnelles relatives aux représentants, Administrateurs et contacts du Client, aux fins de gestion de la relation commerciale, de la facturation, de l’assistance et de la sécurité, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

21.5 Violation de données

Le Prestataire notifie au Client toute violation de Données personnelles dont il a connaissance dans les meilleurs délais, dans les conditions prévues par l’Accord de traitement des données, afin de permettre au Client de satisfaire à ses propres obligations.

Article 22 — Confidentialité et secret professionnel

22.1 Informations confidentielles

Constituent des « Informations confidentielles » toutes les informations, de quelque nature et sur quelque support que ce soit, communiquées par une Partie à l’autre ou dont une Partie a connaissance à l’occasion du Contrat, et notamment les Données du Client, les éléments techniques, commerciaux et financiers relatifs aux Solutions, ainsi que les conditions financières particulières consenties au Client.

22.2 Exceptions

Ne constituent pas des Informations confidentielles les informations dont la Partie réceptrice démontre qu’elles étaient publiques ou sont devenues publiques sans faute de sa part, qu’elle les détenait légitimement avant leur communication, qu’elle les a reçues licitement d’un tiers non tenu au secret ou qu’elle les a développées de manière indépendante.

22.3 Obligations

Chaque Partie s’engage, de manière réciproque, à ne pas divulguer les Informations confidentielles de l’autre Partie, à ne les utiliser que pour l’exécution du Contrat et à n’y donner accès qu’aux membres de son personnel, conseils et sous-traitants qui ont besoin d’en connaître et qui sont tenus à une obligation de confidentialité au moins équivalente. Une Partie peut communiquer des Informations confidentielles lorsque la loi ou une autorité judiciaire ou administrative l’exige, en en informant préalablement l’autre Partie lorsque cela est permis.

22.4 Secret professionnel du Client

Le Prestataire reconnaît que le Client peut être soumis à un secret professionnel légal ou déontologique. Le Prestataire s’engage à respecter ce secret, à n’accéder aux Données du Client que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution du Contrat, notamment à l’assistance et à la sécurité, et à faire respecter cette obligation par son personnel et ses sous-traitants.

22.5 Durée

Les obligations du présent article s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps que les informations concernées conservent un caractère confidentiel, et, s’agissant des informations couvertes par le secret professionnel du Client, sans limitation de durée.

Article 23 — Sécurité

23.1 Mesures de sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, tendant notamment à préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données du Client, telles que décrites dans l’Accord de traitement des données. Ces mesures comprennent notamment la pseudonymisation des données avant leur transmission à un modèle d’intelligence artificielle et la gestion des accès.

23.2 Obligations du Client

Le Client met en œuvre, de son côté, les mesures de sécurité qui lui incombent, notamment la protection de ses équipements, la confidentialité des identifiants, la gestion des droits de ses Utilisateurs et la désactivation des comptes des personnes ayant cessé d’être autorisées.

23.3 Incidents

Chaque Partie informe l’autre, dans les meilleurs délais, de tout incident de sécurité affectant ou susceptible d’affecter les Solutions ou les Données du Client. Le Client signale tout incident critique selon les modalités de l’article 13.3.

Article 24 — Propriété intellectuelle

24.1 Solutions

Les Solutions, leur code source et objet, leur architecture, leurs bases de données, leur Documentation, leurs interfaces, ainsi que les marques, dénominations et signes distinctifs qui s’y rapportent, sont exploités par le Prestataire en vertu des droits dont il est titulaire ou qui lui ont été concédés par licence. Le Contrat n’emporte aucun transfert de propriété au profit du Client. Seul est concédé au Client le droit d’accès et d’utilisation défini à l’article 8.

24.2 Données du Client

Le Client conserve l’ensemble des droits sur les Données du Client. Il concède au Prestataire, pour la seule durée du Contrat et pour les seuls besoins de son exécution, le droit d’héberger, de reproduire et de traiter les Données du Client dans les conditions du Contrat et de l’Accord de traitement des données.

24.3 Résultats

Sous réserve des droits des tiers et des droits du Prestataire sur les Solutions, le Client peut librement utiliser, pour les besoins de son activité, les Résultats générés à partir des Données du Client.

24.4 Suggestions

Les suggestions d’amélioration communiquées spontanément par le Client peuvent être librement exploitées par le Prestataire pour faire évoluer les Solutions, sans contrepartie, à l’exclusion de toute Information confidentielle et de toute Donnée du Client.

24.5 Garantie d’éviction

Le Prestataire garantit au Client la jouissance paisible du droit d’accès et d’utilisation concédé. En cas de réclamation d’un tiers alléguant que l’utilisation conforme d’une Solution porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, le Prestataire peut, à son choix, obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation, modifier ou remplacer l’élément concerné, ou, à défaut, résilier l’Abonnement concerné et rembourser au Client la part du prix payé correspondant à la période non écoulée. Cette garantie ne s’applique pas aux réclamations résultant des Données du Client, d’une utilisation non conforme au Contrat ou d’une combinaison avec des éléments non fournis par le Prestataire.

Article 25 — Réversibilité et fin de contrat

25.1 Export pendant l’Abonnement

Le Client peut exporter les Données du Client à tout moment pendant la durée de l’Abonnement, dans les formats disponibles dans la Solution.

25.2 Période d’export après la fin de l’Abonnement

Pendant une période de trente (30) jours suivant la fin de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, le Client conserve un accès limité à l’export des Données du Client, sans possibilité de créer de nouveaux dossiers. Il appartient au Client de procéder à l’export pendant cette période.

25.3 Suppression

À l’issue de la période d’export, le Prestataire supprime les Données du Client dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours, sous réserve des obligations légales de conservation qui lui incombent, notamment en application du droit français, du droit ivoirien et des Actes uniformes OHADA, et du cycle normal d’effacement des sauvegardes. Une attestation de suppression est délivrée au Client sur demande.

25.4 Assistance complémentaire

Toute assistance à la réversibilité excédant la mise à disposition des fonctions d’export, notamment une conversion de formats ou une migration vers un autre outil, peut faire l’objet d’une prestation sur devis.

Article 26 — Responsabilité

26.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de l’ensemble de ses obligations.

26.2 Dommages indirects

Le Prestataire ne peut être tenu responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, et notamment les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, de chance ou d’image, ainsi que les préjudices résultant de l’action d’un tiers contre le Client.

26.3 Plafond

La responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre du Contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Solution concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

26.4 Exceptions

Les limitations et exclusions du présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où une disposition légale impérative s’y oppose.

26.5 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable de l’usage professionnel des Résultats, des actes qu’il accomplit au moyen des Solutions, du contenu des Données du Client et du respect de ses obligations légales, réglementaires et déontologiques. Le Prestataire ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou financier au moyen des Solutions.

26.6 Exclusions

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de dommage résultant d’une utilisation non conforme des Solutions, d’un défaut de vérification des Résultats, d’une défaillance des équipements ou réseaux du Client, d’une divulgation des identifiants par le Client ou ses Utilisateurs, d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.

26.7 Équilibre

Les Parties reconnaissent que le prix des Abonnements reflète la répartition des risques résultant du présent article, qui constitue une condition essentielle du Contrat.

Article 27 — Force majeure

27.1 Définition

Aucune Partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens du Code civil, à savoir un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

27.2 Effets

La Partie empêchée informe l’autre Partie sans délai de la survenance de l’événement et de sa durée prévisible. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement. L’obligation de payer les sommes échues n’est pas suspendue. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier l’Abonnement concerné par notification, sans indemnité.

Article 28 — Démonstration

28.1 Accès de démonstration

Le Prestataire peut proposer un accès de démonstration à certaines Solutions. À la date des CGV, seule LL REMAKE LEGAL OS · Édition Notaire est proposée en démonstration, dans les conditions décrites sur la page Démonstration.

28.2 Conditions

L’accès de démonstration est consenti à des fins exclusives d’évaluation. Il est personnel, temporaire et révocable à tout moment. Il ne crée aucune obligation de souscription à la charge du Client ni aucune obligation de mise à disposition à la charge du Prestataire au-delà de la durée de la démonstration.

28.3 Données

Aucune Donnée personnelle réelle ne peut être traitée dans le cadre de la démonstration tant que l’Accord de traitement des données n’a pas été signé. Les données enregistrées dans un environnement de démonstration peuvent être supprimées à l’issue de celle-ci.

28.4 Absence de garantie

L’accès de démonstration est fourni en l’état. Les stipulations des CGV relatives à la licence, aux restrictions, à la confidentialité et à la propriété intellectuelle s’y appliquent.

Article 29 — Déploiement privé et sur-mesure

29.1 Offre sur devis

Le Prestataire peut proposer, sur devis, l’installation d’une Solution sur un serveur du Client ou dans un environnement de cloud privé, ainsi que des développements ou adaptations sur mesure.

29.2 Contrat spécifique

Ces prestations font l’objet d’un contrat spécifique signé électroniquement, précisant notamment le périmètre, les livrables, le calendrier, les responsabilités respectives des Parties en matière d’infrastructure, d’exploitation et de sécurité, et l’échéancier de paiement, lequel comporte quatre (4) versements au maximum.

29.3 Absence de transfert

Le déploiement privé ou sur mesure n’emporte aucun transfert de propriété au profit du Client, ni sur la Solution ni sur son code source, sauf stipulation contraire expresse du contrat spécifique.

Article 30 — Cession et sous-traitance

30.1 Cession par le Prestataire

Le Prestataire peut céder ou transférer tout ou partie du Contrat au profit d’une entité de son groupe ou de tout successeur, notamment en cas de fusion, scission, apport ou cession de fonds, sous réserve d’en informer le Client.

30.2 Cession par le Client

Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

30.3 Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de ses obligations, notamment pour l’hébergement, les services d’intelligence artificielle et le paiement. Il demeure responsable de leurs prestations à l’égard du Client. Le recours à des sous-traitants ultérieurs traitant des Données personnelles est régi par l’Accord de traitement des données.

Article 31 — Modification des CGV

31.1 Faculté de modification

Le Prestataire peut modifier les CGV, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques, ou de l’évolution des Solutions. Chaque version est identifiée par un numéro de version et publiée sur la page Centre juridique.

31.2 Application aux Abonnements en cours

La version des CGV acceptée lors de la Souscription demeure applicable à l’Abonnement jusqu’à son échéance. Toute nouvelle version est notifiée au Client dans un délai raisonnable avant sa prise d’effet et s’applique à compter du renouvellement suivant de l’Abonnement. Le Client qui n’accepte pas la nouvelle version peut résilier l’Abonnement avec effet à l’échéance en cours.

31.3 Modifications imposées

Par exception, les modifications rendues nécessaires par une disposition légale ou réglementaire impérative ou par une décision d’une autorité peuvent s’appliquer dès leur notification.

Article 32 — Notifications

32.1 Forme

Sauf stipulation contraire, les notifications au titre du Contrat sont valablement effectuées par courrier électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

32.2 Adresses

Les notifications au Prestataire sont adressées à hello@llremake.app ou, par voie postale, à son siège social. Les demandes d’assistance et les signalements d’incidents sont adressés à support@llremake.app. Les notifications au Client sont adressées à l’adresse électronique de l’Administrateur ou à l’adresse indiquée au Récapitulatif.

32.3 Date

Une notification par courrier électronique est réputée reçue à la date de son envoi, sauf message d’erreur de remise. Une notification par lettre recommandée est réputée reçue à la date de première présentation.

32.4 Changement d’adresse

Chaque Partie informe l’autre sans délai de tout changement de ses coordonnées de notification.

Article 33 — Dispositions générales

33.1 Intégralité

Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des Parties relatif à son objet et remplace tout accord, proposition ou document antérieur ayant le même objet.

33.2 Divisibilité

Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle ou réputée non écrite, notamment en application de l’article 1171 du Code civil, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur portée, et les Parties s’efforcent de lui substituer une stipulation valable d’effet économique équivalent.

33.3 Non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

33.4 Indépendance des Parties

Les Parties agissent en qualité de contractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles aucun lien de subordination, de mandat, de société ou d’entreprise commune.

33.5 Référence commerciale

Le Prestataire ne peut faire état du nom ou du logo du Client à titre de référence commerciale qu’avec l’accord préalable et écrit de celui-ci.

33.6 Langue

Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

33.7 Titres

Les titres des articles ont une valeur purement indicative et ne sauraient avoir d’incidence sur l’interprétation des stipulations.

Article 34 — Droit applicable et règlement des litiges

34.1 Droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français.

34.2 Règlement amiable

En cas de différend relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation du Contrat, les Parties s’efforcent de le résoudre à l’amiable. La Partie la plus diligente notifie à l’autre l’objet du différend. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, chaque Partie recouvre sa liberté d’agir. Cette procédure ne fait pas obstacle aux demandes en référé ou sur requête.

34.3 Juridiction

Le Client agissant en qualité de professionnel, tout différend non résolu à l’amiable est soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

CGV Professionnels France · Version 1.0 · Entrée en vigueur : 1er novembre 2026