Conditions particulières LL REMAKE LEGAL OS

Les présentes conditions particulières régissent l’accès et l’utilisation de la solution LL REMAKE LEGAL OS · Édition Notaire. Elles complètent les conditions générales de vente de LL REMAKE APP applicables au Client, dont elles font partie intégrante, et prévalent sur celles-ci dans leur champ d’application.

Article 1 — Définitions

Les termes définis dans les CGV conservent, dans les présentes, la signification qui leur y est attribuée. Pour les besoins des présentes, les termes ci-après, employés au singulier comme au pluriel avec une majuscule, ont la signification suivante :

• « Accord de traitement des données » désigne l’accord conclu entre le Prestataire et le Client en application de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, qui précise les conditions dans lesquelles le Prestataire traite, en qualité de sous-traitant, les Données personnelles pour le compte du Client, ainsi que la liste des fournisseurs d’intelligence artificielle et d’hébergement auxquels il est recouru.
• « Agents IA » désigne les cinq (5) assistants fondés sur des techniques d’intelligence artificielle intégrés à la Solution et décrits à l’article 5.
• « CGV » désigne les conditions générales de vente de LL REMAKE APP applicables au Client, soit celles conclues avec LL REMAKE AFRICA (Côte d’Ivoire), soit celles conclues avec LL REMAKE (France), selon le vendeur mentionné dans le Récapitulatif, telles que publiées sur la page /juridique/.
• « Client » désigne la personne, agissant à des fins professionnelles, titulaire d’un office notarial ou exerçant la profession de notaire, individuellement ou en société, qui souscrit à la Solution pour les besoins de son Étude.
• « Corpus » désigne l’ensemble des documents, textes, modèles, notes et sources chargés dans la Solution par le Client ou sous sa responsabilité.
• « Données de l’Étude » désigne l’ensemble des informations, contenus, documents, fichiers, modèles et données, y compris les Données personnelles, enregistrés, chargés ou générés dans la Solution par le Client ou ses Utilisateurs.
• « Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et, lorsqu’il est applicable, du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
• « Données réelles » désigne toute donnée se rapportant à des personnes, dossiers, actes, opérations ou fonds existants, par opposition aux données fictives ou de test.
• « Étude » désigne l’office notarial du Client, entendu comme l’espace cloisonné qui lui est attribué dans la Solution.
• « Fonctionnalité à règles à valider » désigne une fonctionnalité de la Solution dont les règles de calcul, de classement, de numérotation ou de contrôle sont paramétrées par défaut et doivent être vérifiées et validées par l’Étude avant tout usage opérationnel.
• « Pilote » désigne la période initiale d’utilisation accompagnée de la Solution définie à l’article 9.
• « Prestataire » désigne la société identifiée comme vendeur dans le Récapitulatif, soit LL REMAKE AFRICA, SARL de droit ivoirien, soit LL REMAKE, EURL de droit français, telles que présentées dans les CGV et sur la page /mentions-legales/.
• « Récapitulatif » désigne le récapitulatif de la demande de souscription ou le bon de commande mentionnant notamment la référence, la Solution, la formule, le nombre d’Utilisateurs, le rythme de paiement, la devise, le montant hors taxes et le vendeur.
• « Solution » désigne la solution logicielle LL REMAKE LEGAL OS · Édition Notaire, accessible en ligne en mode SaaS, dans sa version en vigueur, y compris ses mises à jour et les Agents IA qui y sont intégrés.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique, membre de l’Étude ou placée sous l’autorité du Client, disposant d’un compte nominatif d’accès à la Solution dans la limite du nombre d’Utilisateurs souscrit.

Article 2 — Objet et articulation avec les CGV

2.1 Objet

Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir le périmètre fonctionnel de la Solution, les conditions spécifiques de son utilisation par une étude notariale, les conditions du Pilote et de la mise en place, ainsi que les stipulations propres à la confidentialité, au secret professionnel, à l’usage des Agents IA, à la réversibilité et à la répartition des responsabilités.

2.2 Articulation avec les CGV

Les présentes s’appliquent indifféremment avec les CGV conclues avec LL REMAKE AFRICA (Côte d’Ivoire) ou avec les CGV conclues avec LL REMAKE (France), selon le vendeur mentionné dans le Récapitulatif. Pour toutes les questions qu’elles ne règlent pas, notamment la formation du contrat, les modalités de paiement, la durée, le renouvellement, la résiliation, la force majeure, la cession, le droit applicable et le règlement des différends, les CGV applicables s’appliquent.

2.3 Ordre de priorité

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant : le Récapitulatif ou le bon de commande, puis les présentes conditions particulières, puis les CGV, puis les annexes. Par exception, l’Accord de traitement des données prévaut sur tout autre document pour ce qui concerne la protection des Données personnelles. Le cas échéant, un contrat spécifique signé électroniquement, conclu notamment pour un contrat négocié ou un déploiement privé, prévaut dans les conditions qu’il stipule.

2.4 Acceptation

Les présentes sont portées à la connaissance du Client avant la souscription et acceptées expressément par lui, au moyen d’une case non précochée, dans le cadre de la demande de souscription en ligne. Elles sont transmises au Client sur support durable avec la confirmation de la souscription, dans les conditions prévues par les CGV.

2.5 Abonnement distinct

La souscription à la Solution constitue un Abonnement distinct de tout autre Abonnement souscrit par le Client à une autre solution de LL REMAKE APP. La résiliation ou la suspension de l’Abonnement à la Solution n’affecte pas les autres Abonnements, et réciproquement, sauf offre groupée expressément acceptée par le Client.

Article 3 — Description de la Solution

3.1 Principe

La Solution est un outil de gestion et d’organisation de l’activité d’une étude notariale. Elle est destinée à assister l’Étude dans le suivi de ses dossiers, la préparation de ses actes, la gestion de ses documents, de son agenda, de ses formalités, de son équipe et de ses fonds, ainsi que dans l’exploitation de son propre Corpus. Les fonctionnalités décrites au présent article sont fournies dans les limites de leur statut tel que précisé à l’article 4.

3.2 Dossiers

La Solution permet la création, le suivi et le classement des dossiers de l’Étude, l’enregistrement des parties et intervenants, des pièces et des étapes, ainsi que le suivi de l’avancement de chaque dossier.

3.3 Actes et modèles Word de l’Étude

La Solution permet à l’Étude d’importer ses propres modèles d’actes au format Word et de les utiliser pour la préparation de projets d’actes à partir des informations enregistrées dans les dossiers. Les modèles demeurent ceux de l’Étude, qui en détermine seule le contenu. Les projets générés constituent des documents de travail soumis à la relecture, à la vérification et à la validation du notaire avant tout usage.

3.4 Documents

La Solution permet le dépôt, le classement, la consultation et le partage interne des documents rattachés aux dossiers, dans les limites des habilitations attribuées à chaque Utilisateur.

3.5 Agenda et formalités

La Solution permet la gestion de l’agenda de l’Étude, la planification des rendez-vous et signatures, ainsi que le suivi des formalités et des échéances attachées aux dossiers. Le suivi des formalités constitue un outil d’organisation interne ; il ne réalise pas lui-même les formalités et ne se substitue pas aux démarches que l’Étude doit accomplir auprès des administrations, services et organismes compétents.

3.6 Équipe et rôles

La Solution permet l’organisation de l’équipe de l’Étude selon des rôles distincts, notamment notaire, clerc, comptable et assistant, auxquels sont attachées des habilitations différenciées. L’attribution des rôles et des habilitations relève de la seule responsabilité du Client.

3.7 Comptabilité de l’Étude

La Solution comporte un module de suivi comptable distinguant les fonds de l’Étude et les fonds détenus pour le compte des clients de l’Étude, enregistrés de manière séparée. Ce module constitue un outil de suivi et d’aide à la gestion. Il ne constitue pas une comptabilité notariale réglementaire, ne se substitue ni à la comptabilité que l’Étude est tenue de tenir selon les règles applicables à sa profession, ni aux obligations relatives au maniement, au dépôt et au contrôle des fonds de tiers. Les règles de fonctionnement de ce module constituent des Fonctionnalités à règles à valider : elles doivent être vérifiées et validées par l’Étude, le cas échéant avec son expert-comptable ou les instances de contrôle compétentes, avant tout usage opérationnel.

3.8 Registre de travail des actes

La Solution comporte un registre de travail permettant à l’Étude de recenser et de suivre les actes en préparation et reçus. Ce registre constitue un outil interne d’organisation. Il ne remplace ni le répertoire des actes tenu en application des règles applicables à la profession notariale, ni la conservation des minutes, qui demeurent de la seule responsabilité du notaire selon les formes et supports prévus par ces règles.

3.9 Recherche dans le Corpus

La Solution permet d’effectuer des recherches dans le Corpus chargé par l’Étude. Les résultats sont présentés avec la citation des sources du Corpus dont ils sont issus, afin d’en permettre la vérification. La pertinence, l’exactitude, l’actualité et la licéité du Corpus relèvent de la responsabilité du Client. La recherche ne porte pas sur des bases documentaires juridiques externes, sauf mention contraire dans le Récapitulatif ou la fiche de l’offre.

3.10 Agents IA

La Solution intègre cinq (5) Agents IA, décrits à l’article 5, activés au démarrage du Pilote.

Article 4 — Statut des fonctionnalités

4.1 Fonctionnalités à règles à valider

Certaines fonctionnalités de la Solution, notamment celles relatives à la comptabilité de l’Étude, au registre de travail des actes, à la numérotation, aux calculs et au suivi des échéances et formalités, sont identifiées comme Fonctionnalités à règles à valider. Le Client s’engage à procéder, avant tout usage opérationnel, à la vérification et à la validation de leurs règles au regard de la réglementation et des usages applicables à son Étude, et à signaler au Prestataire toute règle qu’il estime inadaptée. Tant que cette validation n’est pas intervenue, ces fonctionnalités ne doivent être utilisées qu’à titre de test.

4.2 Fonctionnalités non incluses

Sauf mention contraire dans le Récapitulatif ou la fiche de l’offre, ne sont pas incluses dans la Solution :

• la recherche dans des bases documentaires juridiques externes, la Solution ne travaillant que sur le Corpus chargé par l’Étude ;
• les connexions à des canaux de communication externes permettant l’envoi ou la réception automatisés de messages depuis la Solution ;
• les interconnexions avec des systèmes, téléservices ou registres tiers.

4.3 Évolutions

Les mises à jour de la Solution sont incluses dans l’Abonnement. Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités, sans dégrader substantiellement les fonctions essentielles souscrites, dans les conditions prévues par les CGV. Toute fonctionnalité nouvelle présentant le caractère de Fonctionnalité à règles à valider est signalée comme telle au Client.

Article 5 — Agents IA

5.1 Présentation

La Solution intègre les cinq (5) Agents IA suivants, activés au démarrage du Pilote :

5.2 Nature des résultats

Les Agents IA préparent, analysent et proposent. Leurs résultats constituent des propositions et des documents de travail. Ils peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des imprécisions et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni un acte, ni une décision.

5.3 Validation humaine obligatoire

Tout résultat produit par un Agent IA doit être vérifié et validé par un Utilisateur habilité avant tout usage. Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne n’est prise de manière automatisée par la Solution. Aucune action engageante, notamment l’envoi d’un message ou d’un document, la signature ou la publication, n’est réalisée sans validation humaine préalable.

5.4 Contrôle des sources

Le Client s’engage à contrôler les sources citées par les Agents IA et à vérifier la conformité des résultats aux textes, à la jurisprudence et aux pièces applicables, dans leur version en vigueur. L’indication d’une source ne dispense pas l’Utilisateur de sa vérification.

5.5 Pseudonymisation

Les données sont pseudonymisées avant leur transmission à un modèle d’intelligence artificielle, dans les conditions décrites dans l’Accord de traitement des données.

5.6 Absence d’entraînement

Aucune Donnée de l’Étude n’est utilisée pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle, que ce soit par le Prestataire ou par les fournisseurs auxquels il recourt. Les fournisseurs d’intelligence artificielle et d’hébergement sont listés dans l’Accord de traitement des données.

5.7 Crédits IA

L’usage des Agents IA est soumis à une enveloppe mensuelle de crédits IA fixée selon la fiche de l’offre remise avant la souscription. Cette enveloppe est mutualisée entre les Utilisateurs de l’Étude, renouvelée chaque mois, y compris en cas d’Abonnement annuel, et n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. Des alertes informent le Client de la consommation de l’enveloppe. Lorsque le plafond est atteint, les traitements par les Agents IA sont suspendus, les fonctions métier de la Solution demeurant accessibles. Une recharge ne peut intervenir qu’à la demande expresse de l’administrateur du Client ; aucun dépassement n’est facturé sans son accord.

5.8 Usages interdits

Le Client s’interdit et interdit à ses Utilisateurs d’utiliser les Agents IA :

• pour contourner, éluder ou automatiser en tout ou partie l’accomplissement de ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques, notamment ses obligations de vérification, de conseil, de vigilance et de déclaration ;
• pour produire des actes, documents ou messages destinés à être utilisés sans relecture ni validation par un Utilisateur habilité ;
• pour traiter des données ne relevant pas de l’activité de l’Étude ou dont le Client ne dispose pas du droit de les traiter ;
• à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public.

Article 6 — Profession réglementée et responsabilité du notaire

6.1 Responsabilité exclusive du notaire

Le Client reconnaît que la Solution est un outil d’assistance. Le notaire demeure seul responsable :

• des actes qu’il reçoit ou établit, de leur contenu, de leur validité et de leur efficacité ;
• du conseil délivré à ses clients ;
• de l’authenticité conférée à ses actes et du respect des formes requises à cet effet ;
• de la vérification de l’identité, de la capacité et des pouvoirs des parties, ainsi que des pièces et informations qui lui sont communiquées ;
• du respect de ses obligations déontologiques et professionnelles ;
• du respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• du respect de ses obligations de tenue des registres et de conservation des actes, des minutes et des documents.

6.2 Absence de substitution aux registres et formalités légaux

La Solution n’a pas vocation à remplacer les registres, répertoires, comptabilités, formalités, déclarations et modes de conservation imposés par les dispositions légales et réglementaires applicables à la profession notariale. Le Client demeure tenu de les accomplir et de les tenir selon les formes et sur les supports prévus par ces dispositions.

6.3 Absence de conseil du Prestataire

Le Prestataire n’exerce aucune activité de conseil juridique ni aucune activité réservée à la profession notariale. La fourniture de la Solution, de son paramétrage et de l’accompagnement prévu aux articles 9 et 10 ne saurait être interprétée comme la délivrance d’un conseil juridique, fiscal, comptable ou déontologique.

6.4 Conformité de l’usage

Il appartient au Client de s’assurer que l’usage qu’il fait de la Solution est conforme aux règles applicables à sa profession, y compris, le cas échéant, aux règles relatives au recours à des prestataires externes et à l’hébergement de données couvertes par le secret professionnel, et de procéder, s’il y a lieu, aux informations ou autorisations requises auprès des instances compétentes.

Article 7 — Secret professionnel, confidentialité et sécurité

7.1 Respect du secret professionnel

Le Prestataire reconnaît que les Données de l’Étude sont susceptibles d’être couvertes par le secret professionnel du notaire. Il s’engage à en respecter le caractère confidentiel, à ne les traiter que pour les besoins de la fourniture de la Solution et conformément aux instructions du Client, et à imposer la même obligation aux personnes placées sous son autorité ainsi qu’à ses sous-traitants, dans les conditions prévues par les CGV et par l’Accord de traitement des données.

7.2 Mesures spécifiques

La Solution met en œuvre les mesures suivantes :

• Cloisonnement par Étude : les Données de chaque Étude sont logiquement séparées de celles des autres clients du Prestataire et ne leur sont pas accessibles ;
• Habilitations par rôle : l’accès aux dossiers, documents et fonctions est déterminé par le rôle attribué à chaque Utilisateur ;
• Agenda confidentiel du notaire : l’agenda personnel du notaire peut être rendu inaccessible aux autres Utilisateurs ;
• Journal des actions : les actions significatives réalisées dans la Solution sont enregistrées dans un journal permettant d’en assurer la traçabilité ;
• Archives en lecture seule : les dossiers archivés sont accessibles en lecture seule et ne peuvent plus être modifiés.

7.3 Obligations du Client

Le Client est responsable de l’attribution des comptes et des rôles, de la révocation sans délai des accès des Utilisateurs qui quittent l’Étude ou changent de fonctions, de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et de la sécurité des terminaux et réseaux utilisés pour accéder à la Solution. Les comptes sont nominatifs et ne peuvent être partagés.

7.4 Incidents

Toute suspicion de violation de données ou d’accès non autorisé doit être signalée sans délai par le Client à l’adresse support@llremake.app avec l’objet « INCIDENT CRITIQUE ». Les obligations respectives des parties en cas de violation de Données personnelles sont précisées dans l’Accord de traitement des données.

Article 8 — Données personnelles et Données réelles

8.1 Qualité des parties

Le Client agit en qualité de responsable de traitement des Données personnelles qu’il enregistre dans la Solution. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, pour le compte et sur instruction du Client, dans les conditions de l’Accord de traitement des données. Le cadre applicable comprend la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et les règles édictées par l’autorité de protection compétente en Côte d’Ivoire (ARTCI) et, lorsqu’il est applicable, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

8.2 Interdiction de chargement de Données réelles

Le Client s’interdit de charger, saisir ou importer dans la Solution des Données réelles tant que les deux conditions cumulatives suivantes ne sont pas remplies :

1. l’Accord de traitement des données a été signé par les deux parties ;
2. les mesures prévues pour le Pilote ont été activées et confirmées par écrit par le Prestataire, notamment les comptes nominatifs, la double authentification et les sauvegardes.

Jusqu’à la réunion de ces conditions, la Solution ne peut être utilisée qu’avec des données fictives ou des modèles ne contenant aucune Donnée personnelle. Tout chargement de Données réelles en méconnaissance du présent article est réalisé sous la seule responsabilité du Client.

8.3 Obligations du responsable de traitement

Il appartient au Client d’informer les personnes concernées, de déterminer les bases légales et les durées de conservation des traitements qu’il met en œuvre, d’accomplir les formalités éventuellement requises auprès de l’autorité de contrôle compétente et de répondre aux demandes d’exercice des droits, le Prestataire l’assistant dans les conditions prévues par l’Accord de traitement des données.

Article 9 — Pilote accompagné

9.1 Définition

Le Pilote est une période initiale d’utilisation accompagnée de la Solution d’une durée de trois (3) mois, au cours de laquelle le Prestataire assiste l’Étude dans la prise en main de la Solution et son adaptation à son organisation. Le Pilote débute à la date d’activation des comptes de l’Étude, notifiée par le Prestataire. Les Agents IA sont activés au démarrage du Pilote.

9.2 Objectifs

Le Pilote a pour objectifs :

• de paramétrer l’Étude et d’importer ses modèles dans les conditions de l’article 10 ;
• de permettre aux Utilisateurs de s’approprier la Solution et les Agents IA ;
• de permettre à l’Étude de vérifier et valider les Fonctionnalités à règles à valider ;
• d’identifier les ajustements de paramétrage utiles à l’organisation de l’Étude ;
• de permettre au Client d’apprécier l’adéquation de la Solution à ses besoins.

9.3 Engagements des parties pendant le Pilote

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour accompagner l’Étude selon les modalités convenues lors de la mise en place. Le Client s’engage à désigner un interlocuteur référent, à mettre à disposition les modèles et informations nécessaires au paramétrage, à faire participer les Utilisateurs concernés et à communiquer ses retours au Prestataire. Les obligations de l’article 8 s’appliquent pendant toute la durée du Pilote.

9.4 Conditions financières

Les conditions financières du Pilote sont celles indiquées dans le Récapitulatif, conformément à la grille publiée sur la page /tarifs/.

9.5 Fin du Pilote et Abonnement

À l’issue du Pilote, l’utilisation de la Solution se poursuit dans le cadre d’un Abonnement, selon la formule, le nombre d’Utilisateurs, le rythme de paiement et la devise mentionnés dans le Récapitulatif, conformément aux CGV. À défaut d’Abonnement à l’issue du Pilote, les stipulations relatives à la fin du contrat et à la réversibilité prévues à l’article 13 s’appliquent.

Article 10 — Mise en place

10.1 Contenu

La mise en place de la Solution comprend :

• le paramétrage de l’Étude : création de l’espace de l’Étude, configuration des rôles et des habilitations, paramétrage initial des fonctionnalités selon les informations communiquées par le Client ;
• l’import des modèles : import dans la Solution des modèles d’actes au format Word fournis par l’Étude ;
• la création des comptes : création des comptes nominatifs des Utilisateurs, dans la limite du nombre d’Utilisateurs souscrit.

10.2 Informations fournies par le Client

Le Client fournit les informations et modèles nécessaires à la mise en place et garantit en être titulaire ou disposer des droits permettant leur import et leur utilisation dans la Solution. Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier le contenu juridique des modèles importés, dont l’Étude demeure seule responsable. Les modèles importés ne doivent pas contenir de Données réelles avant la réunion des conditions de l’article 8.2.

10.3 Prestations complémentaires

Toute prestation excédant le contenu défini à l’article 10.1, notamment la reprise de données issues d’un autre logiciel, l’adaptation spécifique de fonctionnalités ou une installation sur serveur du Client ou en cloud privé, fait l’objet d’un devis préalable. Une installation sur serveur du Client ou en cloud privé n’emporte aucun transfert de propriété de la Solution ni de son code source.

Article 11 — Prix, formules et Utilisateurs

11.1 Prix

Les prix de la Solution sont ceux de la grille LEGAL OS publiée sur la page /tarifs/, exprimés hors taxes, selon la devise retenue. Les taxes applicables sont ajoutées selon la loi du vendeur et la situation du Client. Les modalités de paiement sont précisées sur la page /tarifs/#paiement et dans les CGV.

11.2 Formules

La Solution est proposée selon les formules SOLO (un Utilisateur), DUO (deux Utilisateurs), TEAM (de trois à dix Utilisateurs, prix par Utilisateur) et BUSINESS (onze Utilisateurs et plus, sur devis). Le nombre d’Utilisateurs autorisé est celui mentionné dans le Récapitulatif.

11.3 Rythmes

Les rythmes de paiement, les conditions de renouvellement et de résiliation ainsi que les modalités de modification de prix sont ceux prévus par les CGV et rappelés sur la page /tarifs/#conditions.

Article 12 — Licence et contenus de l’Étude

12.1 Licence

Le Client bénéficie, pour la durée de l’Abonnement et dans la limite du nombre d’Utilisateurs autorisés, d’un droit d’accès et d’utilisation de la Solution personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, pour les seuls besoins internes de son Étude, dans les conditions prévues par les CGV. Les Solutions sont exploitées par le Prestataire en vertu des droits dont il est titulaire ou qui lui ont été concédés par licence ; aucun transfert de propriété n’intervient au profit du Client.

12.2 Contenus de l’Étude

Le Client conserve l’ensemble des droits dont il dispose sur les Données de l’Étude, y compris ses modèles d’actes et son Corpus. Il autorise le Prestataire à les héberger, les reproduire et les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture de la Solution, pour la durée de l’Abonnement et de la période de réversibilité.

Article 13 — Réversibilité spécifique

13.1 Export

Pendant toute la durée de l’Abonnement et pendant trente (30) jours à compter de sa fin, le Client peut exporter les dossiers et documents de l’Étude, ainsi que les autres Données de l’Étude, dans les formats disponibles dans la Solution. Pendant cette période de trente (30) jours, l’accès est limité à l’export, sans possibilité de créer de nouveaux dossiers.

13.2 Responsabilité de l’export

Il appartient au Client de procéder à l’export en temps utile et de conserver les données exportées selon les règles applicables à sa profession. Les documents exportés ne se substituent pas aux minutes, répertoires et registres que le notaire est tenu de conserver selon les formes légales.

13.3 Suppression

À l’issue de la période d’export, les Données de l’Étude sont supprimées dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours, sous réserve des obligations légales de conservation applicables au Prestataire en droit ivoirien, en droit français et en droit OHADA, ainsi que du cycle des sauvegardes. Une attestation de suppression est délivrée au Client sur demande.

Article 14 — Responsabilités spécifiques

14.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture de la Solution. Aucun taux de disponibilité n’est garanti. Les maintenances sont annoncées lorsque cela est possible.

14.2 Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable :

• du contenu, de la validité et de l’efficacité des actes, documents et messages établis par l’Étude, y compris à partir de projets préparés par la Solution ou par les Agents IA ;
• de l’usage par le Client de résultats produits par les Agents IA sans vérification ni validation ;
• des conséquences de l’usage opérationnel d’une Fonctionnalité à règles à valider dont les règles n’ont pas été validées par l’Étude ;
• de l’inexactitude, de l’incomplétude ou de l’obsolescence du Corpus et des modèles fournis par l’Étude ;
• du manquement du Client à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques, notamment en matière de tenue des registres, de comptabilité, de maniement des fonds, de conservation et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• des conséquences du chargement de Données réelles en méconnaissance de l’article 8.2 ;
• des conséquences d’une mauvaise gestion des comptes, rôles et habilitations par le Client.

14.3 Dommages indirects et plafond

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de chance ou atteinte à l’image. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Solution au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque des dispositions impératives s’y opposent.

14.4 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable de l’usage professionnel des résultats produits par la Solution, de ses actes et du respect de ses obligations déontologiques. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers résultant d’un usage de la Solution contraire aux présentes ou aux règles applicables à sa profession.

Article 15 — Assistance

L’assistance est fournie par e-mail à l’adresse support@llremake.app, les jours ouvrés, avec une première réponse dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés. Les incidents critiques, notamment une indisponibilité générale ou une suspicion de violation de données, sont signalés avec l’objet « INCIDENT CRITIQUE » et traités en priorité. Les modalités d’assistance sont décrites sur la page /support/.

Article 16 — Dispositions finales

16.1 Durée

Les présentes entrent en vigueur à la formation du contrat dans les conditions prévues par les CGV et demeurent applicables pendant toute la durée du Pilote et de l’Abonnement, ainsi que pendant la période de réversibilité pour les stipulations qui s’y rapportent.

16.2 Survie

Les stipulations relatives au secret professionnel, à la confidentialité, à la protection des données, à la réversibilité et à la responsabilité survivent à la fin du contrat pour la durée nécessaire à leur exécution.

16.3 Droit applicable et litiges

Le droit applicable et la juridiction compétente sont ceux prévus par les CGV applicables au Client.

Conditions particulières LEGAL OS · Version 1.0 · Entrée en vigueur : 1er novembre 2026