Les présentes conditions d’utilisation régissent l’accès à la démonstration en ligne de la solution LL REMAKE LEGAL OS · Édition Notaire. Tout accès à la Démonstration emporte acceptation pleine et entière des présentes par le Visiteur.
Article 1 — Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après, employés au singulier comme au pluriel avec une majuscule, ont la signification suivante :
- « Démonstration » désigne la version de démonstration en ligne de la Solution, accessible à l’adresse demo.notaire.legal.llremake.app, comprenant ses écrans, fonctionnalités, contenus et données fictives.
- « Données fictives » désigne les données de démonstration fournies par l’Éditeur, notamment les dossiers, personnes, actes, documents, rendez-vous et écritures, qui ne se rapportent à aucune personne, opération ni étude existante.
- « Éditeur » ou « Prestataire » désigne LL REMAKE AFRICA, société à responsabilité limitée de droit ivoirien au capital de 1 000 000 FCFA, dont le siège social est situé à Abidjan Cocody, Riviera 3 Triangle, lot 253, îlot 21, Côte d’Ivoire, immatriculée au RCCM sous le numéro CI-ABJ-03-2026-B13-09907, identifiant unique CI-2026-0067951B, représentée par sa gérante, Karmelle Falcia BIYOT-NZOUMBA.
- « Saisies » désigne l’ensemble des informations saisies, modifiées ou créées par le Visiteur dans la Démonstration.
- « Solution » désigne la solution logicielle LL REMAKE LEGAL OS · Édition Notaire commercialisée sous la marque LL REMAKE APP.
- « Visiteur » désigne toute personne qui accède à la Démonstration.
Article 2 — Objet
Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur met gratuitement la Démonstration à la disposition du Visiteur, afin de lui permettre de découvrir l’ergonomie et les fonctionnalités de la Solution, ainsi que les obligations du Visiteur à cet égard. La présentation de la Démonstration figure sur la page /demonstration/.
Article 3 — Accès à la Démonstration
3.1 Accès sans compte
La Démonstration est accessible sans création de compte. Le Visiteur est seul responsable de l’équipement, de la connexion et du navigateur utilisés pour y accéder, ainsi que des frais correspondants.
3.2 Durée de l’accès
L’accès à la Démonstration est limité à une durée de vingt-quatre (24) heures, comptée à partir de la première entrée dans la Démonstration sur l’appareil utilisé. À l’expiration de ce délai, l’accès à la Démonstration depuis cet appareil peut être interrompu.
3.3 Absence de contournement
Le Visiteur s’interdit de contourner ou de tenter de contourner la limitation de durée ou tout autre dispositif technique de limitation de l’accès à la Démonstration.
3.4 Démonstration réservée à une découverte
La Démonstration est mise à disposition à seule fin de découverte et d’évaluation de la Solution. Elle ne peut être utilisée pour la gestion d’une activité réelle, ni à des fins de production.
Article 4 — Données fictives et Saisies
4.1 Données entièrement fictives
Les données présentées dans la Démonstration sont entièrement fictives. Toute ressemblance avec des personnes, des dossiers, des actes ou des opérations existants serait fortuite. Les Données fictives ne constituent ni un modèle d’acte validé, ni une information juridique, fiscale ou comptable, et ne peuvent être utilisées comme telles.
4.2 Enregistrement local des Saisies
Les Saisies sont enregistrées uniquement sur l’appareil du Visiteur, au moyen du stockage local de son navigateur. Elles ne sont pas transmises à l’Éditeur pour être enregistrées sur ses serveurs.
4.3 Effacement des Saisies
Les Saisies peuvent être effacées à tout moment, notamment par le Visiteur lui-même au moyen des paramètres de son navigateur, par la réinitialisation de la Démonstration, par l’expiration de l’accès ou par une évolution de la Démonstration. L’Éditeur ne garantit pas leur conservation et n’est tenu à aucune obligation de restitution ou de sauvegarde. Le Visiteur ne dispose d’aucun moyen de récupérer des Saisies effacées.
Article 5 — Interdiction absolue de saisir des données réelles
5.1 Principe
Il est strictement interdit au Visiteur de saisir, importer ou charger dans la Démonstration :
- des données réelles, c’est-à-dire des données se rapportant à des personnes, dossiers, actes, opérations ou fonds existants ;
- des données à caractère personnel se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, y compris ses propres données ;
- des informations couvertes par le secret professionnel, notamment le secret professionnel du notaire, ou par toute autre obligation de confidentialité ;
- des documents, modèles ou contenus dont il ne détient pas les droits.
5.2 Justification
La Démonstration ne fait l’objet d’aucun accord de traitement des données et ne met pas en œuvre les mesures d’organisation et de sécurité prévues pour l’utilisation de la Solution avec des données réelles. Elle n’est pas conçue pour recevoir de telles données.
5.3 Conséquences
Toute saisie en méconnaissance du présent article est réalisée sous la seule et entière responsabilité du Visiteur, qui garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou sanction qui en résulterait. Le Visiteur reconnaît qu’une telle saisie est susceptible de constituer un manquement à ses propres obligations légales, réglementaires ou déontologiques.
Article 6 — Agents IA
Les agents d’intelligence artificielle intégrés à la Solution ne sont pas connectés dans la Démonstration. Les écrans qui s’y rapportent sont présentés à titre illustratif ; les contenus qui y figurent sont fictifs et préétablis et ne résultent d’aucun traitement par un modèle d’intelligence artificielle. Ils ne préjugent pas des résultats que produiraient les agents IA dans le cadre d’un abonnement.
Article 7 — Disponibilité et évolution de la Démonstration
7.1 Absence de garantie
La Démonstration est fournie gratuitement, en l’état et selon sa disponibilité. L’Éditeur ne garantit ni sa disponibilité, ni sa continuité, ni l’absence d’erreurs, d’anomalies ou d’interruptions, ni sa compatibilité avec l’équipement du Visiteur.
7.2 Représentativité
La Démonstration peut ne pas refléter l’intégralité des fonctionnalités de la Solution, ou présenter des fonctionnalités dans une version différente de celle fournie dans le cadre d’un abonnement. Le périmètre de la Solution souscrite est exclusivement défini par les documents contractuels applicables lors de la souscription.
7.3 Modification et fermeture
L’Éditeur peut, à tout moment et sans préavis, modifier, réinitialiser, suspendre ou fermer la Démonstration, en tout ou partie, ou en restreindre l’accès, sans que le Visiteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 8 — Absence de contrat d’abonnement
L’accès à la Démonstration ne forme aucun contrat d’abonnement à la Solution et ne confère au Visiteur aucun droit d’utilisation de la Solution au-delà de la Démonstration. Il n’emporte, pour l’Éditeur comme pour le Visiteur, aucune obligation de conclure un tel contrat. Toute souscription à la Solution s’effectue exclusivement selon la procédure décrite sur la page /souscription/ et est régie par les conditions générales de vente et les conditions particulières applicables, publiées sur la page /juridique/.
Article 9 — Propriété intellectuelle
9.1 Droits de l’Éditeur
La Démonstration, la Solution et l’ensemble de leurs éléments, notamment les logiciels, interfaces, écrans, structures, bases de données, textes, Données fictives, graphismes, marques et logos, sont exploités par l’Éditeur en vertu des droits dont il est titulaire ou qui lui ont été concédés par licence. L’accès à la Démonstration n’emporte aucun transfert de propriété ni aucune cession de droits au profit du Visiteur.
9.2 Droit d’usage
Le Visiteur bénéficie, pour la seule durée de son accès, d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et gratuit de consulter et d’utiliser la Démonstration aux seules fins de découverte prévues à l’article 3.4.
9.3 Interdictions
Sauf autorisation écrite et préalable de l’Éditeur, le Visiteur s’interdit notamment :
- de copier, reproduire, représenter, adapter, traduire ou modifier tout ou partie de la Démonstration ;
- d’extraire ou de réutiliser, par tout moyen, tout ou partie des contenus, des Données fictives ou de la structure de la Démonstration, y compris par des procédés automatisés ;
- de procéder à toute opération d’ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage, ou de tenter d’accéder au code source de la Démonstration ou de la Solution, sous réserve des seules exceptions prévues par des dispositions impératives ;
- de réaliser ou de diffuser des captures d’écran, enregistrements ou reproductions de la Démonstration à des fins commerciales, notamment en vue de concevoir, de promouvoir ou de comparer un produit ou service concurrent ;
- de tester la sécurité de la Démonstration, d’en perturber le fonctionnement ou d’en faire un usage contraire aux lois et règlements.
9.4 Sanctions
Toute violation du présent article est susceptible d’engager la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur, et autorise l’Éditeur à interrompre l’accès du Visiteur à la Démonstration.
Article 10 — Retours et suggestions
Le Visiteur peut adresser ses retours, remarques et suggestions relatifs à la Démonstration ou à la Solution à l’adresse support@llremake.app. Ces retours ne doivent contenir aucune des données visées à l’article 5.1. En les adressant, le Visiteur accepte que l’Éditeur puisse les utiliser librement, gratuitement, sans limitation de durée ni de territoire et sans obligation de mention, de rémunération ou de réponse, notamment pour améliorer la Démonstration, la Solution et ses autres produits et services.
Article 11 — Responsabilité
11.1 Responsabilité de l’Éditeur
Compte tenu du caractère gratuit, temporaire et illustratif de la Démonstration, l’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature résultant de l’accès ou de l’impossibilité d’accéder à la Démonstration, de son utilisation, de la perte des Saisies, ou de toute décision prise par le Visiteur sur le fondement de la Démonstration ou des Données fictives, sauf faute lourde ou dolosive et sous réserve des dispositions impératives applicables.
11.2 Responsabilité du Visiteur
Le Visiteur est seul responsable de l’usage qu’il fait de la Démonstration et des Saisies qu’il y effectue. Il garantit l’Éditeur contre toute réclamation résultant d’un usage contraire aux présentes.
Article 12 — Données personnelles
L’Éditeur ne collecte pas les Saisies, qui demeurent enregistrées sur l’appareil du Visiteur dans les conditions de l’article 4.2. Les traitements de données à caractère personnel susceptibles d’être mis en œuvre à l’occasion de la consultation de la Démonstration, ainsi que les droits dont dispose le Visiteur et les modalités de leur exercice, sont décrits dans la politique de confidentialité publiée sur la page /confidentialite/.
Article 13 — Modification des conditions
L’Éditeur peut modifier les présentes à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’accès à la Démonstration.
Article 14 — Droit applicable et litiges
14.1 Droit applicable
Les présentes sont régies par le droit ivoirien, sous réserve des dispositions impératives applicables.
14.2 Règlement amiable
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforcent de le résoudre à l’amiable. Le Visiteur adresse à cet effet une réclamation écrite à l’adresse hello@llremake.app.
14.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout différend relève de la compétence du Tribunal de commerce d’Abidjan, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Article 15 — Contact
Toute question relative aux présentes peut être adressée à l’Éditeur à l’adresse hello@llremake.app. Les demandes d’assistance relatives à la Démonstration peuvent être adressées à l’adresse support@llremake.app. Les informations légales relatives à l’Éditeur figurent sur la page /mentions-legales/.
Conditions de la démonstration · Version 1.0 · Entrée en vigueur : 1er novembre 2026